TA06 · 3ème Chambre — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M. B... A..., représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;  
 
3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocate, cette dernière renonçant par avance à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle méconnaît les termes de la circulaire Valls ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces le 22 août 2024. 
   
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M. A... demande au tribunal de donner acte de son désistement partiel avec maintien de sa demande de versement des frais d’instance. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Raison a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Le désistement de M. A... est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
2. Il a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Almairac renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
  
  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1 :  Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête présentée par M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 600 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à Me Almairac, celle-ci renonçant à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Alpes Maritimes. 
 
 
Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Thobaty, président, 
Mme Sorin, première conseillère, 
Mme Raison, première conseillère,  
assistés de M. Baaziz, greffier. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
 
signé 
 
L. RAISONLe président, 
 
 
signé 
 
G. THOBATY 
Le greffier, 
 
signé 
 
A. BAAZIZ 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation la greffière