TA69 · ELOIGNEMENT — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2024, M. B C, actuellement retenu au centre de rétention administrative n° 2 de Lyon Saint-Exupérydemande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de faire mettre à disposition son dossier par la préfecture du Puy-de-Dôme ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le préfet doit justifier de la délégation du signataire de cet arrêté ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et n'a pas tenu compte de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisque son comportement ne menace pas l'ordre public et est disproportionnée au regard de sa situation personnelle et familiale. 
 Des pièces ont été produites par le préfet du Puy-de-Dôme le 26 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué à Mme Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 27 mars 2024, Mme Marie Chapard a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Pinhel, pour M. C, présent, soulevant deux nouveaux moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et reprenant les conclusions et autres moyens de ses écritures, en faisant notamment valoir que M. C a 33 ans, est en France depuis 2021 où se trouvent son frère et sa sœur, est marié à une ressortissante française avec laquelle il est séparé depuis 2022 et a eu un fils en mai 2022, que ses parents sont en Italie ; que sa présence en France, son intégration  professionnelle et le fait qu'il honore ses droits de visite à son fils n'ont pas été pris en compte par la préfecture ; qu'il contribue à l'entretien et l'éducation de son enfant en lui apportant des cadeaux lors de ses visites ; qu'il a fait des démarches, infructueuses, pour régulariser sa situation ; qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale et a été placé en garde à vue pour une simple dispute avec son épouse, sans poursuite du procureur de la République ; 
 - les observations de M. C, assisté de Mme D, interprète en langue arabe faisant valoir qu'il n'a pas exécuté la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 25 septembre 2023 pour ne pas quitter son fils ; qu'il honore toutes les visites médiatisées à son fils auxquelles il a le droit ; qu'il a adapté son rythme de travail pour permettre la reprise d'une vie commune avec son épouse mais qu'une dispute a éclaté et qu'ils se sont battus ; que son frère et sa sœur sont en France et ses parents au Maroc et qu'il tient vraiment à demeurer auprès de son fils ;  
 - les observations de Me Renaud Akni, substituant Me Tomasi, pour le préfet du Puy-de-Dôme, faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; que l'interdiction de retour est justifiée par le fait qu'il n'a pas quitté le territoire dans le délai de départ volontaire qui lui a été laissé en 2023 ; que sa situation personnelle a bien été prise en compte ; qu'il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour en tant que parent d'enfant français car il ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de son fils ; que rien ne démontre la présence en France de son frère et sa sœur ; que son épouse a porté plainte contre lui, qu'une procédure de divorce est en cours, qu'il n'y a plus de vie commune depuis 2022 et qu'il n'a pas d'autorité parentale sur son fils ; que le juge aux affaires familiales a retenu qu'il n'était pas investi dans l'éducation de son fils et avait fait opposition aux prélèvements bancaires permettant de payer l'électricité au sein du logement où vit pourtant son enfant et qu'il est convoqué devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 11 mars 2025 pour les faits de violence sur son épouse. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né le 3 avril 1990, est entré en France en mai 2021 sous couvert d'un visa de long séjour. Le 25 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et lui a fait obligation de quitter le territoire. Par arrêté du 22 mars 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an à compter de l'exécution de cette mesure d'éloignement. M. C demande l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2024. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à la production, par le préfet, du dossier de M. C :  
 4. L'affaire est en état d'être jugée etle principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Jean-Paul Vicat, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet par arrêté du préfet du 9 octobre 2023, publié le jour même au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :" Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 7. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 8. La décision en litige mentionne le fait que le requérant a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 25 septembre 2023, prononcée par le préfet de la Haute-Garonne. Elle indique également que M. C s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai de 30 jours que lui laissait cette décision pour le quitter volontairement mais aussi qu'il est en France depuis le 5 mai 2021, qu'il est séparé de son épouse à l'égard de laquelle il a exercé des violences qui l'ont conduit en garde à vue le 21 mars 2024, qu'il n'a pas l'autorité parentale sur son enfant et qu'il ne démontre pas contribuer à son entretien et son éducation. Elle relève aussi qu'il est dépourvu de liens personnels et familiaux anciens et stables en France. La décision attaquée satisfait donc à l'exigence de motivation de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point précédent, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas tenu compte de sa situation personnelle et familiale en édictant la décision litigieuse. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France récemment, en 2021, à l'âge de 30 ans. S'il est marié à une ressortissante française avec laquelle il a un enfant né en mai 2022, le couple est séparé depuis 2022 et M. C n'exerce pas l'autorité parentale sur son fils, qu'il ne rencontre que dans le cadre de visites médiatisées. Il se rend à ces visites mais ne démontre pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, bien que lui apportant, selon ses déclarations, des cadeaux à l'occasion de ces visites. Bien qu'exerçant une activité professionnelle les week-ends, il ne justifie pas de liens ancrés et stables sur le territoire national et a de la famille dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'atteinte que l'interdiction de retour en France pour une durée d'un an dont il fait l'objet porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 du présent jugement, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée violerait les stipulations précitées de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 15. Comme cela a été dit plus haut, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée dans le délai de départ volontaire qui lui était imparti, est présent sur le territoire national depuis moins de trois ans, est séparé de son épouse depuis le mois de décembre 2022 avec laquelle il est en instance de divorce et n'exerce pas l'autorité parentale sur son enfant âgé de moins de deux ans pour lequel il ne démontre pas contribuer à l'entretien et à l'éducation. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a été placé en garde à vue le 21 mars 2024 après que des voisins aient entendu les appels au secours de son épouse avec laquelle il s'est disputé et qui présentait à l'arrivée de la police, selon le procès-verbal dressé à cette occasion par les agents de police, " des griffures saignantes au visage et des traces rougeâtres au cou " qu'elle impute au requérant. Il ressort enfin des pièces du dossier que l'épouse de M. C a déposé plainte contre son mari en 2023 pour des faits de violences volontaires et de viol et se dit victime de violences verbales et psychologiques. Dans ces conditions, et alors que M. C ne justifie pas de liens ancrés et stables sur le territoire national, le préfet n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas pris une mesure disproportionnée en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour contestée. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2024. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par M. C doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Puy-de-Dôme.   
 Lu en audience publique le 27 mars 2024.  
 La magistrate désignée, 
 M. A 
 La greffière, 
 E. Bon-Mardion        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,