TA80 · 3ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. C A B, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - il méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la préfète de l'Oise a commis une erreur de droit en s'abstenant de faire application, dans le cadre de pouvoir discrétionnaire, des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il dispose de revenus suffisants ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés 
 Par une ordonnance en date du 28 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 20 septembre 2024. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Harang, rapporteur, 
 - et les observations de Me Niquet, assistant M. A B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 30 avril 1997, est entré en France le 26 septembre 2022 muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Il a sollicité, le 17 novembre 2023, la délivrance d'un titre de séjour afin d'exercer une activité professionnelle non salariée. Par un arrêté du 20 juin 2024, dont M. A B demande l'annulation, la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. 
 2. Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". Aux termes de l'article 7 de cet accord : " () / a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention "visiteur" ; / () ". 
 3. Le préfet peut refuser de délivrer un titre de séjour sollicité par un étranger pour l'exercice d'une profession indépendante non réglementée, sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, lequel renvoie notamment au a) de son article 7, si cet étranger ne justifie pas de moyens d'existence suffisants, lesquels ne sont pas nécessairement limités aux ressources devant être retirées de l'activité professionnelle pour laquelle le titre de séjour est demandé et peuvent notamment résulter d'une épargne stable et suffisante. 
 4. Pour refuser de délivrer à M. A B un certificat de résidence d'une durée d'un an sur le fondement de ces stipulations, la préfète de l'Oise a estimé que l'intéressé ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants par la production d'un contrat de sous-traitance d'une durée de deux mois pour une prestation ponctuelle de formation réalisée dans le cadre de l'activité d'autoentrepreneur pour laquelle un certificat de résidence était demandé. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant est hébergé à titre gratuit chez son oncle et sa tante, lesquels subviennent à l'essentiel de ses besoins, et dispose en outre d'un compte bancaire affichant, au 27 novembre 2023, un solde créditeur supérieur à 10 000 euros. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise ne pouvait légalement estimer que M. A B ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants pour faire face aux dépenses d'un séjour d'une durée d'un an sur le territoire français. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à demander l'annulation de la décision de la préfète de l'Oise du 20 juin 2024 lui refusant la délivrance du certificat de résidence qu'il a sollicité, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. 
 6. L'exécution du présent jugement implique seulement que la préfète de l'Oise réexamine la demande présentée par M. A B. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre d'y procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 7. M. A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 000 euros à ce titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 juin 2024 de la préfète de l'Oise est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Oise de réexaminer la demande présentée par M. A B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Tourbier, avocat de M. A B, une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Me Tourbier et au préfet de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - M. Wavelet, premier conseiller, 
 - M. Harang, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. HarangLe président, 
 signé 
 S. Thérain 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.