TA54 · Chambre 2 — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, M. G F et Mme B F, représentés par Me Mabilon, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle la commission académique a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 3 juillet 2024 portant rejet de leur demande d'instruction dans la famille de son fils D ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur délivrer l'autorisation d'instruire leur fils dans la famille, subsidiairement, de réexaminer leur situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le signataire de la décision du 3 juillet 2024 et de celle du 26 juillet 2024 n'est pas compétent ; 
 - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que la commission était valablement composée et qu'elle a valablement délibéré à la majorité de ses membres présents ;  
 - la décision du 3 juillet 2024 et de celle du 26 juillet 2024 sont insuffisamment motivées ; 
 - la commission académique n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de leur fils ; 
 - la commission académique a commis une erreur de droit dès lors qu'aucun texte ne conditionne l'obtention de l'autorisation sollicitée à la démonstration de l'impossibilité de la prise en charge de l'enfant par l'institution scolaire et qu'elle n'a pas réalisé l'avantage comparatif de la meilleure forme d'instruction ; 
 - la commission académique a commis une erreur d'appréciation de la situation propre de leur fils ; ce dernier dispose d'un haut potentiel intellectuel et d'une hypersensibilité nécessitant qu'un cadre sécurisant et de rythmes d'apprentissages adaptés à son profil ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2024, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 En l'absence de réponse à la demande du 14 octobre 2024 de désignation d'un représentant unique des requérants, Mme F, première dénommée, est désignée d'office conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; 
 - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport A Frédéric Durand, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme F ont demandé l'autorisation d'instruire leur fils D en famille, pour l'année 2024-2025. Par décision du 3 juillet 2024, le directeur académique des services de l'éducation nationale a rejeté sa demande et a rappelé l'obligation en conséquence de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé. Par une décision du 26 juillet 2024, la commission académique du rectorat de Nancy-Metz a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par les intéressés à l'encontre de la décision du 3 juillet 2024.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. En premier lieu, la décision de la commission académique du 26 juillet 2024 s'est substituée à la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du 3 juillet 2024. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur et de l'insuffisance de motivation de cette dernière décision doivent écartés comme inopérants.  
 3. En deuxième lieu, il ressort des articles D. 131-11-10 à D. 131-11-12 du code de l'éducation que les refus d'instruction dans la famille doivent être contestées dans un délai de quinze jours devant une commission présidée par le recteur ou son représentant. Elle se réunit dans un délai d'un mois maximum après réception du recours et rend sa décision dans un délai de cinq jours. 
 4. Il ressort des principes rappelés au point précédent que la décision portant sur la demande d'autorisation d'instruire un enfant dans la famille est prise par la commission académique de recours et non par son président. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas de nature à remettre en cause la légalité de cet acte. En tout état de cause, la décision du 10 juillet 2024 est signée par M. E C, qui a été nommé président de la commission académique devant laquelle sont formés les recours administratifs obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille par arrêté du recteur de l'académie de Nancy-Metz DOS 2023-2024 n°380 du 6 juin 2024. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée ne peut qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation () ". En application de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 6. En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation. Elle précise que le projet éducatif n'est pas suffisamment détaillé pour démontrer qu'il s'adapte aux acquis de l'enfant et à ses rythmes propres en termes d'apprentissage, que l'inscription D auprès d'un organisme d'enseignement à distance ne peut constituer un projet éducatif et que les pièces du dossier ne permettent pas de constater que l'instruction en famille serait la meilleure modalité d'apprentissage et de sociabilisation. La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que la commission académique n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation D.  
 8. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'irrégularité dans la composition de la commission académique n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : () 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille() La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret. () ". Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. 
 10. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. 
 11. Aux termes de l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : / 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment : / a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; / b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; / c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ; / d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ; () ".  
 12. D'une part, il ressort de ce qui a été au point n°10 que le moyen tiré de ce que la commission académique a commis une erreur de droit dès lors qu'aucun texte ne conditionne l'obtention de l'autorisation sollicitée à la démonstration de l'impossibilité de la prise en charge de l'enfant par l'institution scolaire et qu'elle n'a pas réalisé l'avantage comparatif de la meilleure forme d'instruction, doit être écarté. 
 13. D'autre part, pour rejeter la demande d'autorisation, la commission académique s'est fondée sur la circonstance que le projet éducatif n'est pas suffisamment détaillé pour démontrer qu'il s'adapte aux acquis de l'enfant et à ses rythmes propres en termes d'apprentissage, que l'inscription D auprès d'un organisme d'enseignement à distance ne peut constituer un projet éducatif et que les pièces du dossier ne permettent pas de constater que l'instruction en famille serait la meilleure modalité d'apprentissage et de sociabilisation. Pour contester cette analyse, les requérants soutiennent que leur fils D dispose d'un haut potentiel intellectuel et d'une hypersensibilité nécessitant qu'un cadre sécurisant et de rythmes d'apprentissages adaptés à son profil. Toutefois, par ces seuls éléments, les requérants ne contestent pas utilement l'appréciation faite par la commission quant aux insuffisances du projet éducatif. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission a commis une erreur d'appréciation de la situation D en refusant l'octroi de l'autorisation de le scolariser dans la famille. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 15. Au égard à ce qui a été dit au point 13, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait davantage dans l'intérêt du fils A et Mme F de bénéficier d'une instruction dans la famille plutôt que dans un établissement scolaire. Par ailleurs, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font pas obstacle à ce que l'instruction dans la famille relève d'un régime d'autorisation préalable. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions de la commission académique du 26 juillet 2024, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction des requêtes doivent être rejetées. 
 Sur les frais des instances : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions A et Mme F tendant à leur application et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête A et Mme F est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F, en qualité de représentante unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Goujon-Fischer, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 J. -F. Goujon-FischerLe greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2402906