TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2024 et des mémoires enregistrés le 22 mai 2024 et le 23 mai 2024 à 19h41, M. A B, représenté par Me Eizaga, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Mérignac, au nom de l'Etat, lui a ordonné d'interrompre immédiatement tous travaux sur un terrain lui appartenant sis sur la parcelle cadastrée 281 EK 12, avenue de l'Argonne à Mérignac ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; il a donné son terrain en location à une entreprise, en contrepartie de quoi il s'est engagé à réaliser plusieurs travaux sur sa parcelle pour la réalisation desquels il a dû emprunter la somme de 103 184,29 euros ; la décision contestée met en péril l'exécution du bail, alors qu'il supporte la charge de l'emprunt contracté pour la réalisation des travaux, outre d'autres charges importantes ; la décision contestée porte ainsi gravement préjudice à sa situation ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; cette décision est entachée d'incompétence ; elle n'a pas été précédée d'un procès-verbal comme prévu par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, il n'a jamais eu connaissance d'un procès-verbal d'infraction ; elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; les motifs de la décision attaquée ne sont pas justifiés ; à cet égard, il a été autorisé à créer un accès à sa parcelle, il n'a entamé aucun travaux interdits par le règlement de la zone AU 99, il n'a entamé aucun travaux qui porteraient une atteinte grave et irréversible à l'environnement, l'accès à sa parcelle ne présente aucun danger pour les usagers de la voie publique et les travaux entrepris n'emportent aucun danger pour la sécurité des personnes ; 
 - l'Etat devra supporter la charge des frais liés au litige dès lors que la commune a agi au nom de l'Etat. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2024 à 10h38, un mémoire en production de pièces enregistré le 21 mai 2024 à 14h51 et un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2024 à 10h29, la commune de Mérignac, représentée par la SELARL HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de l'absence de requête au fond ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - il n'existe aucun moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
 - elle " entend solliciter, en tant que de besoin, une éventuelle substitution des motifs figurant dans son arrêté par ceux figurant dans [son] mémoire ". 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 2 mai 2024 sous le n° 2402906 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - la décision contestée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le 23 mai 2024 à 14h00, en présence de Mme Gioffré, greffière : 
 - le rapport de M. Katz, juge des référés ; 
 - les observations de Me Eizaga, représentant M. B ; 
 - et les observations de Me Cazcarra, représentant la commune de Mérignac. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 24 mai 2024 à 16h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de suspension : 
 2. Par une requête enregistrée le 2 mai 2024 sous le n° 2402906, visée ci-dessus, M. B a demandé au tribunal administratif l'annulation de la décision contestée. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande de suspension de l'exécution de cette décision n'aurait pas accompagné un recours en annulation manque en fait et ne saurait être accueillie.   
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 4. Par la décision contestée du 14 mars 2024, le maire de la commune de Mérignac, au nom de l'Etat, a ordonné à M. B d'interrompre immédiatement tous travaux sur un terrain lui appartenant sis sur la parcelle cadastrée 281 EK 12, avenue de l'Argonne à Mérignac. 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que M. B a donné ce terrain dénué de tout bâtiment en location à la société Aquitaine Park, moyennant un loyer mensuel de 9 500 euros. Aux termes de ce bail, M. B s'est engagé à faire procéder à des travaux consistant en un nivellement du terrain avec remblais d'une hauteur totale de 20 cm et mise en place d'un accès vers le cours de l'Argonne, de clôtures, d'un portail, d'éclairages, d'un compteur d'électrique et d'un compteur d'eau. Par une lettre du 15 avril 2024, postérieure à la décision contestée, le représentant de la société Aquitaine Park a manifesté son intention de résilier le bail en raison de la non-réalisation de ces travaux, en indiquant que la société allait, en outre, solliciter une indemnisation pour réparer le préjudice causé par cette résiliation. Si la commune de Mérignac fait valoir que cette lettre indique que la non-réalisation des travaux reprochée à M. B est antérieure à la décision contestée, elle ne peut sérieusement prétendre que cette décision ne préjudicierait en rien aux intérêts du requérant, dès lors qu'elle l'empêche désormais radicalement d'exécuter ses obligations contractuelles et, donc, de percevoir le loyer mensuel prévu dans le bail. 
 6. D'autre part, il est suffisamment établi par l'ensemble des pièces versées au dossier par M. B que ce dernier doit faire face à des charges mensuelles d'un montant de 2 845,04 euros, constituées en partie d'échéances de remboursement d'emprunts bancaires, notamment contractés pour le financement des travaux mentionnés ci-dessus, alors qu'il perçoit un revenu mensuel de l'ordre de 2 300 euros. Si la commune de Mérignac fait valoir qu'il existerait un intérêt public à maintenir la décision contestée au regard des motifs de sécurité publique et de risques d'atteinte à l'environnement visés dans cette décision, ces motifs ne sont pas, en l'état de l'instruction, justifiés. Dans ces conditions, la décision contestée, qui prive le requérant d'un revenu substantiel alors qu'il n'est actuellement pas en mesure de faire face à ses charges financières, porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation pour que soit reconnue une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
 7. En l'état de l'instruction, le moyen tiré du caractère illégal et injustifié des motifs de la décision contestée, pris en ses cinq branches, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 
 8. Si, dans son mémoire en défense, la commune de Mérignac indique qu'elle " entend solliciter, en tant que de besoin, une éventuelle substitution des motifs figurant dans son arrêté par ceux figurant dans le présent mémoire ", elle ne formule, dans ses écritures, aucun élément se rattachant à un motif différent de ceux qui ont été énoncés dans la décision contestée. Par ailleurs, il ne ressort aucunement des pièces du dossier que le maire de Mérignac se trouvait en situation de compétence liée pour ordonner l'interruption de travaux et il n'appartient pas au juge des référés de rechercher d'office quel motif pourrait être légalement substitué à un motif censuré. Par suite, il ne saurait être fait droit à la demande de substitution de motifs esquissée par la défense. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Mérignac, au nom de l'Etat, a ordonné à M. B d'interrompre immédiatement tous travaux sur la parcelle lui appartenant. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, au nom duquel a été prise la décision contestée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'exécution de la décision du maire de Mérignac du 14 mars 2024 prise à l'encontre de M. B est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Mérignac et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Fait à Bordeaux, le 31 mai 2024. 
   Le juge des référés,                                                       La greffière, 
     D. Katz                                                                     C. Gioffré 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,