TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. A C D, représenté par Me Blache, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer, jusqu'à la décision au fond, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - il a sollicité en mars 2023 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et n'a obtenu que des récépissés jusqu'au 9 avril 2024 ; depuis cette date et malgré plusieurs relances, son récépissé n'a pas été renouvelé ; 
 - il ne peut pas travailler, est bloqué dans son insertion professionnelle et son épouse est en congé maternité ; ainsi, la décision attaquée le place dans une situation d'extrême précarité et compromet par ricochet les intérêts vitaux de sa famille et plus particulièrement de ses enfants en bas âge. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - il vit de manière continue en France depuis dix ans ; il vit avec la mère de ses trois enfants de nationalité française ; il justifie participer activement à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants mineurs ; ainsi, il remplissait toutes les conditions pour prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 423-23 du même code ; dès lors, le préfet aurait dû saisir la commission départementale du titre de séjour ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet du Calvados, à qui la requête a été communiquée le 4 novembre 2024, n'a pas présenté d'observations en défense. 
 M. C D a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 octobre 2024 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 26 septembre 2024 sous le n° 2402560 par laquelle M. A C D demande l'annulation de la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lebossé, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Blache, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C D, de nationalité soudanaise, est entré irrégulièrement en France en 2014 selon ses déclarations. Il a déposé en ligne le 21 mars 2023 un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Il a obtenu plusieurs récépissés de demande de titre de séjour, le dernier en date étant valable jusqu'au 9 avril 2024. Le requérant demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande d'admission au séjour. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 4. Le requérant fait valoir que le refus de séjour fait obstacle à son insertion professionnelle, que son épouse est en congé maternité et que la décision contraint sa famille, composée de trois enfants mineurs, à vivre dans une situation de grande précarité financière. Dès lors, il doit être regardé comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 5. M. C D soutient, sans que cela soit contesté, qu'il vit depuis de nombreuses années avec une ressortissante française. Il résulte de l'instruction qu'il est le père de trois enfants nés en France le 20 mai 2017, le 15 octobre 2019 et le 11 mai 2024 de sa relation avec cette ressortissante française. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences du refus d'admission au séjour sur la situation personnelle et familiale du requérant est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet du Calvados refusant l'admission au séjour de M. C D. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de délivrer à M. C D un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. C D a obtenu l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Blache renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Blache de la somme de 500 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite du préfet du Calvados refusant l'admission au séjour de M. C D, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. C D un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Blache renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Blache une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C D, à Me Blache et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 21 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. Bloyet