TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, et deux mémoires enregistrés le 14 mai 2024, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 février 2024 par lequel la maire de la commune d'Arandon-Passins a refusé de lui délivrer un permis de construire un pylône support d'antennes de quarante-deux mètres de hauteur sur une parcelle cadastrée 297 AC-0227 située sur la commune d'Arandon-Passins ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Arandon-Passins de lui délivrer un permis de construire provisoire dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arandon-Passins une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ;  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 º le motif tiré de ce que le projet ne peut être implanté en zone agricole est erroné ; le chapitre I du titre V du règlement du plan local d'urbanisme autorise la construction en zone agricole des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont la présence dans la zone est justifiée par leur fonctionnalité ; 
 º le motif tiré de ce que le stationnement des véhicules de maintenance ne pourrait être assuré en dehors de la voie publique est erroné ; 
 º le motif tiré de ce que l'accès au projet ne peut être autorisé en ce qu'il ne constitue pas un équipement d'intérêt collectif nécessaire à la mise en valeur ou à la protection des espaces d'intérêts écologique et en ce qu'il nécessite le franchissement d'un fossé dont il n'est pas démontré qu'il serait busé est illégal ;  
 º le motif tiré de ce que le projet aggraverait le risque d'instabilité des sols compte tenu de l'absence de dispositif de drainage ou de rejet des eaux pluviales et de création d'un affouillement est erroné ;  
 º le motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions du chapitre II du titre V du plan local d'urbanisme relatives aux caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères est entaché d'une erreur de droit. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 et 14 mai 2024, la commune d'Arandon-Passins, représentée par Me Pyanet, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Hivory la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne mentionne pas l'identité des représentants de la société Hivory ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens soulevés par la société Hivory ne sont pas propres à faire naître un doute sérieux. 
 Vu :  
 * les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2402577, enregistrée le 12 avril 2024, par laquelle la société Hivory demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 14 mai 2024 à 9 heures 45. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, juge des référés 
 - et les observations de Me Bon-Julien, représentant la société Hivory, et de Me Teyssier, représentant la commune d'Arandon-Passins. 
 La clôture d'instruction a été différée au 14 mai 2024 à 17h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Sollicitée par la société SFR, la société Hivory a formé, le 18 décembre 2023, une demande de permis de construire un site radioélectrique destiné à l'accueil d'un pylône treillis gris de quarante-deux mètres supportant des antennes relais et une zone technique clôturée sur une parcelle 297 AC 227 située en bordure de la route départementale 517 sur le territoire de la commune d'Arandon-Passins. Par l'arrêté du 12 février 2024 dont la société Hivory, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, demande la suspension de l'exécution, le maire de cette commune a rejeté sa demande. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Lorsque la personne morale pour le compte de laquelle l'avocat agit est une société commerciale dont les dispositions législatives qui la régissent désignent elle-même le représentant, cette circonstance dispense le juge ou l'autorité administrative, en l'absence de circonstance particulière, de s'assurer de la qualité pour agir du représentant de cette personne morale. La société Hivory, société par actions simplifiées est représentée par son président. Elle a mandaté un avocat pour la représenter dans le cadre de la présente instance. En l'absence de circonstance particulière dont la commune d'Arandon-Passins ne se prévaut pas, la seule circonstance que la requête ne désigne pas nommément le représentant légal de la société n'a pas pour effet, contrairement à ce qui est soutenu, de rendre sa requête irrecevable. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 5. L'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile 4G et 5G est de nature à justifier de l'urgence à installer des structures supportant des antennes relais permettant d'améliorer cette couverture. En l'espèce, il ressort des simulations cartographiques produites par la société Hivory que l'installation projetée, qui a vocation à remplacer un antenne relais exploitée par la société Hivory et la société SFR, dont le bail est arrivé à échéance en 2021, contribuera à une amélioration sensible de la qualité de la couverture réseau 4G et 5G sur le territoire de la commune.  Dans ces conditions, sans qu'il soit nécessaire que la société Hivory justifie d'un contrat avec la société SFR, l'urgence qui s'attache à ce que l'exécution de l'arrêté du 12 février 2024 soit suspendue sans attendre le jugement de la requête tendant à son annulation est suffisamment justifiée. Il y a lieu, dès lors, de considérer que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est ainsi remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 6. En l'état de l'instruction, il apparaît que les moyens tirés de ce que les motifs selon lesquels le projet ne peut être implanté en zone agricole, le stationnement des véhicules de maintenance ne peut être assuré en dehors de la voie publique est erroné, l'accès au projet ne peut être autorisé, la réalisation du projet aggraverait le risque d'instabilité des sols et selon lequel le projet méconnaît les dispositions du chapitre II du titre V du plan local d'urbanisme relatives aux caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères sont entachés d'erreurs matérielles ou de droit sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige. Il en résulte qu'aucun des motifs de l'arrêté en litige n'apparaît, en l'état de l'instruction, propre à justifier le bien-fondé du refus de permis opposé à la société Hivory. 
 7. Il résulte de ce qui précède, que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative sont satisfaites. Il y a lieu dès lors de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune d'Arandon-Passins du 12 février 2024 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 9. En vertu des dispositions précitées, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. 
 10. Compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d'enjoindre à la commune d'Arandon-Passins de délivrer, à titre provisoire, à la société Hivory, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le permis de construire sollicité.  
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la commune d'Arandon-Passins une somme de 1 500 euros qu'elle paiera à la société Hivory, au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a exposés.  
 13. Ces mêmes dispositions faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Hivory, qui n'est pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions de la commune d'Arandon-Passins en ce sens doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 12 février 2024 du maire de la commune d'Arandon-Passins est suspendue.  
 Article 2 :Il est enjoint à la commune d'Arandon-Passins de délivrer, à titre provisoire, à la société Hivory le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3  :La commune d'Arandon-Passins versera à la société Hivory une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative 
 Article 4 :Les conclusions de commune d'Arandon-Passins relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune d'Arandon-Passins. 
 Fait à Grenoble, le 21 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  24029142