TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 avril et 13 mai 2024, Mme C... A..., représentée par Me Aldeguer, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 
- 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la Caisse des dépôts, gérant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), en date du 29 novembre 2023 lui refusant le bénéfice d’une rente d’invalidité viagère, confirmée sur recours gracieux du 15 décembre 2024 par une décision du 1er février 2024 ; 
- 2°) d’enjoindre à la CNRACL à compter de l’ordonnance à intervenir de réexaminer sa demande en vue de l’octroi d’une rente viagère d’invalidité ; en toute hypothèse, d’ordonner le versement de ladite rente avec effet rétroactif à compter du mois de décembre 2023 ; 
- 3°) de condamner la CNRACL à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 
Mme B... A... soutient que : 
 
-   la condition d’urgence est remplie : elle bénéficie pour seul revenu, selon l’attestation de paiement de la CNRACL d’une pension mensuelle de 812,99 euros ; par ailleurs, elle perçoit également les prestations CAF à hauteur de 199,29 euros ; néanmoins, elle doit faire face à des charges qui sont conséquentes ainsi que justifié par les pièces versées aux débats ; elle est également en instance de divorce ; dès lors, le bénéfice de la rente d’invalidité qui lui est refusée et qui serait à l’origine d’une augmentation substantielle de ses revenus la place dans une situation pécuniaire précaire et, à ce jour, elle ne peut attendre au minimum deux années pour que le Tribunal examine sur le fond cette affaire ; 
-     il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision : elle entend soulever le 
défaut de motivation des décisions, l’erreur de droit au regard du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023 car elle est bien dans la situation décrite par ses articles 36 et 37 qui prévoient que le fonctionnaire qui a été mis en retraite dans des conditions qui ont été rappelées à l’article 36 bénéficie d’une rente viagère d’invalidité cumulable avec sa pension de retraite pour invalidité ; elle entend soulever l’erreur manifeste d’appréciation.  
 
 
 
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, la Caisse des dépôts, gérant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) conclut, au rejet de la requête. 
   
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
- aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
  
  
Vu la requête enregistrée sous le n° 2401903, le 19 mars 2024, par laquelle Mme C... A..., représentée par Me Aldeguer, demande l’annulation de la décision attaquée 
 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; 
  
  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 mai 2024 à 15H00 : 
- le rapport de M. Vial-Pailler. 
- les observations de Me Aldeguer, représentant Mme C... A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
  
  1.     Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
 
2. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Par ailleurs, l'urgence qui conditionne l'usage par le juge des référés du pouvoir de suspendre l'exécution d'une décision administrative à l'égard de laquelle un doute sérieux existe quant à sa légalité, doit être appréciée non à la date d'introduction de la requête aux fins de suspension mais à celle à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer. 
 
3. En deuxième lieu, il découle du caractère provisoire des mesures que peut prononcer le juge des référés conformément à l'art. L. 511-1 du code de justice administrative qu'il ne peut ni prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant une telle décision. 
 
4. Mme B... A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision la décision de la Caisse des dépôts, gérant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), en date du 29 novembre 2023 lui refusant le bénéfice d’une rente d’invalidité viagère, confirmée sur recours gracieux du 15 décembre 2024 par une décision du 1er février 2024 et d’enjoindre à la CNRACL à compter de l’ordonnance à intervenir de réexaminer sa demande en vue de l’octroi d’une rente viagère d’invalidité et en toute hypothèse, d’ordonner le versement de ladite rente avec effet rétroactif à compter du mois de décembre 2023. Elle soutient que la condition d’urgence est remplie car elle bénéficie pour seul revenu, selon l’attestation de paiement de la CNRACL d’une pension mensuelle de 812,99 euros, que, par ailleurs, elle perçoit également les prestations CAF à hauteur de 199,29 euros, qu’elle doit faire face à des charges qui sont conséquentes ainsi que justifié par les pièces versées aux débats, qu’elle est également en instance de divorce, que dès lors, le bénéfice de la rente d’invalidité qui lui est refusée et qui serait à l’origine d’une augmentation substantielle de ses revenus la place dans une situation pécuniaire précaire et, à ce jour, elle ne peut attendre au minimum deux années pour que le Tribunal examine sur le fond cette affaire. 
 
 
5. Toutefois, la décision contestée n’a pas pour effet de priver la requérante de toute rémunération. En outre, la Caisse des dépôts soutient, sans être utilement contestée, que l’intéressée a également acquis des droits à pension auprès du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dont il n’est pas tenu compte dans le décompte de ses revenus. Il résulte, également de l’instruction, et notamment de l’ordonnance sur mesures provisoires rendu par le tribunal judiciaire de grenoble le 4 avril 2024 que Mme A..., qui avait déclaré pour 2022 un revenu net imposable moyen mensuel de 2 550 euros, alors qu’elle était en arrêt de maladie, est retraitée de la fonction publique pour invalidité depuis le 1er décembre 2023 et devrait bientôt percevoir, en plus de sa retraite d’un montant net mensuel de 772 euros et de l’allocation pour adulte handicapé de 199 euros, une aide au retour à l’emploi de 1 878 euros par mois. En outre, elle s’est vue attribuer la jouissance du domicile conjugal à compter du 25 mars 2024, à titre gratuit, en vertu du devoir de secours. Si la requérante doit supporter la taxe foncière et l'assurance afférentes à ce bien, elle n’établit pas que compte tenu de l’aide au retour à l’emploi de 1 878 euros par mois, elle ne serait pas en mesure de régler ses charges annuelles incluant une facture d’eau de 130 euros, 664 euros d’assurance habitation et 1 872 euros de dépense de fuel. Enfin, il résulte du mémoire en défense que la Caisse des dépôts, compte tenu des éléments présentés à l’appui de la requête, notamment les expertises médicales des docteurs Murry et Mick, qui ne lui avaient pas été communiquées avant l’intervention des decisions contestées, réexamine actuellement la demande de Mme A..., conformément, d’ailleurs à la première mesure d’injonction sollicitée par cette dernière dans sa requête. La CNRACL s’engage, en outre, à aviser la requérante dans les meilleurs délais de la décision qui sera prise à l’issue de cette nouvelle étude. Dans ces circonstances, alors qu’en outre, le juge des référés, qui, ainsi qu’il a été dit au point 3, ne peut prononcer que des mesures à caractère provisoire, ne saurait prononcer la deuxième mesure sollicitée par la requérante, à savoir, d’ordonner à la CNRACL le versement de ladite rente avec effet rétroactif à compter du mois de décembre 2023, la condition d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.  
 
 
  6.  Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions.   
 
  
 
                                              O R D O N N E 
 
Article 1  : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et à la Caisse des dépôts, gérant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. 
  
 
 
Fait à Grenoble, le 30 mai 2024. 
  
 
 
  
  
Le juge des référés, 
  
  
   
C. Vial-Pailler 
   
Le greffier, 
  
  
   
G. Morand 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.