TA06 · Magistrat M.COMBOT — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 31 mai 2024 et 12 juin 2024, M. A B, représenté par Me Khadraoui-Zgaren, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, son conseil renonçant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Des pièces, présentées par le préfet des Alpes-Maritimes, ont été enregistrées le 20 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Combot, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juin 2024 : 
 - le rapport de M. Combot, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Khadraoui-Zgaren, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et précise qu'il a effectivement travailler au cours du mois de mai 2024. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 25 mai 2004 et de nationalité tunisienne, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions de l'arrêté litigieux : 
 2. L'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai, pour fixer le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, si le requérant se prévaut des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions sont relatives à la délivrance d'un titre de séjour et ne sont donc pas invocables à l'appui d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B indique être entré sur le territoire français le 23 juillet 2021 à l'âge de dix-sept ans et s'y être maintenu depuis. S'il soutient qu'il n'a plus de lien avec sa famille en Tunisie et que sa tante vit en France, il ne l'établit pas. Par ailleurs, il ressort de l'arrêté litigieux et du procès-verbal de son audition du 30 mai 2024 que M. B n'a pas entrepris de démarche en vue de solliciter un titre de séjour. Dans ces conditions et eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, M. B ne peut pas être regardé comme ayant établi le centre de ses intérêts privés en France. Les circonstances que l'intéressé soit récemment recruté pour un contrat d'apprentissage en boulangerie et qu'il entretient une relation avec une personne mineure qu'il entend épouser à sa majorité ne sont pas de nature à établir que M. B présente des liens intenses et stables en France. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 doit être écarté. 
 6. En troisième lieu et pour les mêmes motifs, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, en soutenant que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il présente des garanties de représentation suffisantes, le requérant doit être regardé comme soutenant que cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du même code. 
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () " Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision attaquée, que pour refuser à M. B un délai de départ volontaire, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur le fait que l'intéressé ne peut pas présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à l'habitation principale. Premièrement, il ressort du procès-verbal de son audition du 30 mai 2024 que, d'une part, M. B ne disposait pas d'un document d'identité, lequel était selon ses dires " au consulat " et, d'autre part, il n'a pas entrepris de démarches en vue de sa régularisation. Deuxièmement, si M. B produit une attestation d'hébergement par la mère de la personne qu'il indique vouloir épouser, cette attestation n'est pas de nature à établir que l'intéressé dispose d'une résidence effective et permanente. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les dispositions citées au point précédent en considérant qu'il existait un risque que ce dernier se soustrait à la mesure d'éloignement et qu'il n'y avait pas lieu de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 10. En second lieu et pour les mêmes motifs, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ni même qu'elle soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 13. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire et sans enfant, qu'il est entré en France le 23 juillet 2021 et qu'il n'a pas entrepris de démarche en vue de la remise d'un titre de séjour depuis sa majorité. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les dispositions citées au point précédent ; le requérant n'ayant pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à l'exécution de laquelle il se serait soustrait ou qu'il présenterait une menace pour l'ordre public, le préfet des Alpes-Maritimes n'était pas tenu, en l'espèce, de faire mention expresse de l'examen de ces circonstances. 
 14. En second lieu et pour les mêmes motifs que ceux présentés au point 5, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2024. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. CombotLa greffière, 
 signé 
 V. Labeau      
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,