TA63 · Chambre 1 — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. A... B..., représenté par la Selarl Cécile Linossier, Me Linossier, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Loire l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Loire d’examiner sa demande de titre de séjour du 1er juillet 2024 ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 20 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2025.  
 
M. A... B... a été admis au bénéficie de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Caraës. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant kosovar né le 11 février 1998, est entré en France le 23 mai 2023 selon ses déclarations après avoir effectué des séjours en Allemagne et en Autriche, pays dans lesquels il a sollicité l’asile. Il a sollicité le bénéfice de l’asile en France et par une décision du 5 juin 2024, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé sa demande. Le 1er juillet 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». A la suite de son interpellation, le préfet de la Haute-Loire l’a obligé, par un arrêté du 10 novembre 2024, à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
Par une décision du 12 juin 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 10 novembre 2024 :  
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
M. B... fait valoir qu’il est marié depuis le 27 décembre 2023 à une ressortissante kosovare bénéficiaire de la protection subsidiaire et que de cette union est né un enfant le 2 mai 2024. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B... était présent sur le territoire français depuis moins de deux ans à la date de l’arrêté contesté et que son mariage date de moins d’un an. Si le couple a donné naissance à un enfant le 2 mai 2024, les intéressés ne pouvaient ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d’installation en France étaient incertaines, en l’absence de droit au séjour détenu par M. B... qui avait fait l’objet d’une décision d’éloignement prise par les autorités autrichiennes et d’une décision de classement de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ainsi, alors que M. B... conserve de fortes attaches familiales au Kosovo où réside notamment son père et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux motifs de la mesure d’éloignement et méconnaît, par suite, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Loire n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle et familiale de M. B.... 
 
Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 10 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Loire l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être également rejetées. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B.... 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Haute-Loire. 
 
Délibéré après l'audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Caraës, présidente, 
Mme Bollon, première conseillère, 
Mme Michaud, conseillère,  
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025. 
 
 
La présidente-rapporteure, 
 
 
 
 
 
R. CARAËS 
 
 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
 
 
L. BOLLON 
La greffière, 
 
 
 
 
 
F. LLORACH  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.