TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre et 18 novembre 2024 M. B A, représenté par Me Lelong, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Buxerolles a délivré à la société Riviera un permis d'aménager n° PA/086041/23X/0003 et de la décision du 22 juillet 2024 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Buxerolles une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative 
 Il soutient que :  
 - il a intérêt à agir car il est un voisin immédiat du terrain d'assiette du projet, qui va modifier de façon substantielle son environnement du fait de la disparition d'une partie importante de la végétation actuellement présente ; 
 - il justifie de sa qualité de propriétaire en produisant son avis de taxe foncière pour l'année 2024 ; 
 - la condition d'urgence est présumée remplie en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et il ressort de photographies prises le 25 octobre 2024 que les travaux ont commencé ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée pour les motifs suivants : 
 - le dossier déposé est incomplet car il omet de mentionner trois arbres situés à proximité de l'entrée dans le lotissement qui seront nécessairement supprimés ; cette erreur est de nature à induire en erreur le service instructeur et elle peut être regardée comme une manœuvre du pétitionnaire, ce qui révèle l'existence d'une fraude ; 
 - le maire de la commune devait surseoir à statuer sur le projet, en application de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, au vue de l'adoption par le conseil communautaire Grand Poitiers, le 29 septembre 2023, des orientations du PADD du futur PLUi, dont il compromet la réalisation en prévoyant la création de 5 lots constructibles sur une parcelle boisée située dans une trame verte et bleue et dans un corridor écologique ; 
 - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article U 3 du règlement du PLUi car il ne garantit pas qu'un système d'assainissement non collectif conforme à la réglementation pourra être mis en œuvre sur les lots prévus, compte tenu de leur surface ; 
 - le projet méconnaît l'article 1 de la zone U3 du règlement du PLUi car il prévoit la création de 5 lots dans une zone où la densification de l'urbanisation n'est pas souhaitable, avec la suppression d'espaces boisés, et il crée un deuxième front bâti ; 
 - le projet méconnaît l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme et l'article 1 de la zone U3 du règlement du PLUi car il ne s'inscrit pas harmonieusement dans le secteur, qui est composé d'habitation très anciennes implantées sur de grandes parcelles boisées ; 
 - le projet méconnaît l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme et les articles 10 et 11 de la zone U3 du règlement du PLUi car le règlement du lotissement ne garantit pas le respect de la qualité du bâti existant ; 
 - le projet méconnaît l'article 13 de la zone U3pn du règlement du PLUi et l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme car il ne permet pas de favoriser le maintien des espaces boisés existant. 
 Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, la SAS Riviera, représentée par Me Renner, conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient :  
 - à titre principal, que la requête est irrecevable car, si le terrain de M. A est limitrophe de celui du projet autorisé, celui-ci, compte tenu de la configuration des lieux, de l'emplacement prévu pour l'accès et de l'écran formé par la végétation présente, ne porte pas atteinte aux conditions dans lesquels le requérant peut jouir de sa propriété ;  
 - à titre subsidiaire, qu'il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de l'acte contesté. 
 Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, la commune de Buxerolles, représentée par Me Brugière, conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient :  
 - à titre principal, que la requête est irrecevable car M. A ne justifie par de son titre de propriété ; il ne justifie pas non plus de son intérêt à agir car les arbres dont il dénonce l'abattage sont situés à proximité de l'accès au projet, qui n'est pas visible depuis sa propriété ; son intérêt ne peut pas se présumer du fait de l'impact des 5 projets de construction à venir ;  
 - à titre subsidiaire, qu'il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de l'acte contesté. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2402577 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 18 novembre 2024 en présence de Mme Bertheau, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Duclos, pour le requérant, qui précise que M. A dispose d'un second accès à sa parcelle, situé à proximité de l'accès prévu par le projet ; que si l'espace boisé existant n'est pas classé, il doit néanmoins être protégé au titre de l'objectif de préservation des espaces naturels ; que, du point de vue du respect du règlement de la zone U3, le terrain d'assiette du projet ne constitue pas une dent creuse ni un cœur d'ilot, mais se trouve en bordure d'une zone peu dense, éloignée des pôles de centralité ; 
 - les observations de Me Brugière, pour la commune de Buxerolles, qui soutient que le fait que certains arbres situés sur la propriété soient marqués d'une croix rouge ne permet pas de présumer qu'ils vont être abattus, qu'on ne se trouve pas dans une zone où tout abattage d'arbre est interdit, que la bande verte figurant dans le règlement graphique de la zone sur le pourtour de la parcelle sera préservée ; que le projet est trop modeste pour compromettre l'exécution du futur PLUi, que, s'agissant de l'assainissement, le SPANC a été consulté, que le projet se situe à l'intérieur d'une zone de transition, qui présente déjà une densité de construction notable ; 
 - et les observations de Me Renner, pour la société Riviera, qui fait valoir que le projet respecte le caractère des lieux et l'aspect paysager des constructions environnantes. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Buxerolles a délivré à la société Riviera un permis d'aménager prévoyant la création de 5 lots constructibles sur une parcelle d'environ 6 000 m2, située 20 rue de la Dinière, en zone U3pn du plan local d'urbanisme. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués, tels qu'ils sont mentionnés dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête ni si la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par M. A. 
 Sur les frais de l'instance : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Buxerolles, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Buxerolles et une somme de 1 000 euros à verser à la société Riviera sur le fondement des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :M. A versera une somme de 1 000 euros à la commune de Buxerolles et une somme de 1 000 euros à la société Riviera au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Buxerolles et à la société Riviera. 
 Fait à Poitiers, le 20 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 I. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Signé 
 S. GAGNAIRE