TA13 · Reconduite à la frontière — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars et 18 avril 2024, M. A C, représenté par Maître Decaux, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen réel de sa situation personnelle car le préfet s'est cru à tort lié par les décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Forest pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour statuer sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en application de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, dans le cadre de l'exercice des fonctions de juge de l'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 avril 2024 à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de Mme Forest, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Decaux, représentant M. C, qui reprend et développe les moyens et arguments articulés dans les écritures ;  
 - et les observations de M. C, assisté de M. B, interprète en langue turque. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant turc né le 15 décembre 1994 à Bursa, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique () ". Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'avait pas à mentionner l'intégralité des éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, expose les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision portant obligation de quitter le territoire français ni des autres pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance, à un examen sérieux, particulier et approfondi de la situation du requérant avant de prendre à son encontre la décision litigieuse.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi: 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". L'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger a l'obligation de s'assurer, au vu du dossier dont elle dispose et sous le contrôle du juge, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Si M. C fait valoir qu'il serait exposé, du fait de son appartenance aux communautés kurde et alévie ainsi qu'à un parti politique nationaliste kurde, à des risques en cas de retour en Turquie, il n'assortit pas ses allégations de précisions et de justifications permettant d'établir le caractère actuel et personnel de ces risques, dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence. Si, par ailleurs, il fait valoir que, du fait de son refus d'effectuer le service militaire, a été délivré, le 14 décembre 2021, un mandat d'arrêt le concernant et qu'ont été prononcées à son encontre, le 24 juin 2022, une peine de deux mois et quinze jours et une privation de ses droits civiques, le document qu'il fournit à ce sujet énonce que, compte tenu de son casier judiciaire vierge et de l'absence de dommage matériel, le prononcé du verdict est renvoyé du fait qu'il n'est pas nécessaire d'imposer une peine pour le moment. A supposer que néanmoins, M. C soit finalement condamné pour avoir refusé d'effectuer son service militaire, les sanctions prévues par la législation d'un Etat pour punir ces infractions sont considérées comme légitimes au regard du droit de l'Etat à maintenir une force armée. L'obligation de service militaire à laquelle sont soumis les ressortissants turcs, de même que les peines sanctionnant le refus de se soumettre à cette obligation, résultent de dispositions légales revêtant un caractère général et impersonnel. Il résulte des sources publiques disponibles et concordantes sur la Turquie que les mesures légales, administratives, de police, judiciaires, ainsi que les sanctions ou poursuites encourues en cas d'acte d'insoumission ou de désertion ne sont ni discriminatoires ni disproportionnées, en soi ou dans leur mise en œuvre. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli. Pour les mêmes raisons, la décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
                                      D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 La magistrate désignée                                                            La greffière 
   Signé                                                                                 Signé 
 H. Forest                                                                          S. Boislard 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.