TA35 · Eloignement urgent — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2024, M. A C, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 23 mai 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a décidé de son transfert aux autorités suédoises, et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté portant transfert de l'examen de sa demande d'asile en Suède :  
 - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il n'est pas établi qu'il a été destinataire des informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans une langue qu'il comprend dès l'introduction de sa demande d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du même règlement, dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel du 16 février 2024 a été mené par un agent qualifié ni qu'il aurait été interrogé sur les conditions de son parcours migratoire, la manière dont il a été traité dans les différents États membres de l'Union européenne dans lesquels il est passé, son état de santé et sa vulnérabilité ;  
 - il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il appartenait au préfet d'Ille-et-Vilaine de solliciter les informations au titre de la coopération en matière de partage d'informations prévu par l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 eu égard au risque élevé de son refoulement en Afghanistan par les autorités suédoises.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, 
 - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe et précise que M. C a quitté l'Afghanistan en 2015 pour entrer en Suède, qu'il sera isolé en Afghanistan et que son frère réside à Paris ; 
 - les observations de M. C, assisté d'une interprète en langue dari, qui déclare s'en remettre aux observations formulées par son conseil ; 
 - et les observations de M. B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et conteste la valeur probante de la traduction du jugement du tribunal des migrations suédois du 20 octobre 2023 ainsi que la décision de l'office des migrations suédois du 10 novembre 2022 qui ont été produits par le requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Des pièces ont été produites par M. C, enregistrées le 28 mai 2024, après la clôture de l'instruction et n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant afghan né le 2 octobre 1998, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 10 février 2024. À la suite du relevé de ses empreintes digitales, il a été constaté dans le fichier Eurodac que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités suédoises préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France. À la suite de leur saisine le 3 avril 2024, les autorités suédoises ont explicitement accepté le 8 avril 2024 de reprendre en charge l'intéressé. Par des arrêtés du 23 mai 2024 dont le requérant demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a décidé de son transfert aux autorités suédoises, et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". 
 5. En application des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.  
 6. La décision de transfert vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il précise que M. C a présenté une demande d'asile en France le 14 février 2024, qu'il est apparu à cette occasion que ses empreintes digitales ont été enregistrées en Suède et que les autorités suédoises, saisies par la France le 3 avril 2024 sur le fondement du b) du paragraphe 1 de l'article 18 de ce règlement, ont accepté de le reprendre en charge le 8 avril 2024 sur le fondement du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du même règlement. Si M. C soutient que l'arrêté attaqué indique, à tort, qu'il aurait été à même de communiquer des éléments sur son état de santé lors de l'entretien individuel du 16 février 2024, cette circonstance est sans incidence sur la motivation de la décision attaquée. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué, qui indique les raisons pour lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine a estimé que l'examen de la demande d'asile de M. C relève de la responsabilité des autorités suédoises, répond à l'exigence de motivation posée par l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit donc être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". La Commission européenne a publié un modèle de brochure d'information comportant une brochure " A " destinée à ce que le demandeur d'asile soit informé de la procédure de détermination de l'État responsable de sa demande et une brochure " B " destinée à ce que le demandeur soit informé de la procédure de transfert vers un autre État membre de l'Union. Ces deux brochures constituent, à elles-seules, la " brochure commune " prévue par les dispositions précitées de 1'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 devant être remise au demandeur d'asile avant la détermination du pays responsable de l'instruction de sa demande. 
 8. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de l'instruction de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est vu remettre le 16 février 2024 contre signature par les services de la préfecture de police de Paris, deux documents, intitulés " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B), ainsi que le guide du demandeur d'asile, rédigés en dari, langue que l'intéressé a déclaré comprendre. À cet égard, l'intéressé a confirmé comprendre et lire la langue dari lors de l'entretien du 23 mai 2024 mené par les services de la préfecture d'Ille-et Vilaine et avoir compris le contenu de ces brochures. Ces deux brochures comportent l'ensemble des informations rendues obligatoires par les dispositions précitées. Ainsi, M. C a reçu toutes les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations avant que ne soit prise la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un entretien individuel le 16 février 2024 qui a été mené par la préfecture de police de Paris ainsi que le 23 mai 2024 par un agent de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. M. C a été assisté, lors de ces deux entretiens, d'un interprète en dari, langue qu'il a déclaré comprendre. Il ressort du résumé de ces deux entretiens, signés par l'intéressé, que les entretiens lui ont permis de faire état des informations utiles au traitement de sa situation. À cet égard, il a indiqué que sa demande d'asile a été rejetée par les autorités suédoises, ne pas avoir de problèmes de santé et ne pas avoir d'autres informations à déclarer. Par ailleurs, si l'entretien mené le 16 février 2024 par la préfecture de police de Paris ne comprend pas les initiales de l'agent l'ayant mené, tel n'est pas le cas de l'entretien du 23 mai 2024 mené par un agent de la préfecture d'Ille-et-Vilaine dans des conditions régulières. Ce dernier entretien, qui comporte également la signature de cet agent et le cachet numéroté de la préfecture, doit être regardé comme ayant été réalisé, au sens des dispositions précitées, par une personne qualifiée et dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. Dans ces conditions, M. C, qui a signé le compte-rendu de cet entretien individuel sans réserve, n'établit pas avoir été privé d'une garantie prévue par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, si l'intéressé fait valoir qu'il n'a pas été interrogé sur son état de santé lors de l'entretien individuel du 16 février 2024, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas été en capacité de faire valoir ses observations spontanément alors au demeurant qu'il a indiqué ne pas avoir de problèmes médicaux lors de de l'entretien individuel du 23 mai 2024 ainsi qu'il a été dit au point précédent. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".  
 14. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi (). ". Aux termes des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. Les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régissant la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile et le transfert des demandeurs, doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait, par elle-même, caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations. 
 16. M. C fait état de l'épuisement des voies de recours contre la décision des autorités suédoises ayant rejeté sa seconde demande d'asile, ainsi que de la mesure d'éloignement et de l'interdiction de retour en Suède durant deux ans prises en conséquence à son encontre. Il soutient qu'en cas de transfert vers la Suède, il sera nécessairement éloigné vers l'Afghanistan où il encourt des risques pour sa vie et sa sécurité en raison de son appartenance ethnique Hazâra. À l'appui de cette allégation, le requérant verse un jugement du tribunal des migrations suédois du 20 octobre 2023 ainsi que la décision de l'office des migrations suédois du  10 novembre 2022 traduits en langue française au moyen d'une application de traduction en ligne. Toutefois, il ressort du résumé de l'entretien individuel du 16 février 2024 mené par les services de la préfecture de police de Paris que le requérant a seulement fait état du rejet de sa demande d'asile en Suède en 2015 et n'a nullement évoqué les décisions du 10 novembre 2022 par lesquelles l'office des migrations suédois l'a obligé à quitter le territoire suédois et lui a interdit de retourner sur le territoire suédois pendant une durée de deux ans. Il n'a pas davantage fait état de ces éléments lors de l'entretien du 23 mai 2024 mené par les services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Aucune autre pièce du dossier ne démontre que l'intéressé aurait communiqué ces informations au préfet avant l'édiction de l'arrêté attaqué. Ainsi, le préfet, qui n'a pas communiqué avec les autorités suédoises sur ces éléments, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 34 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 17. Par ailleurs, la Suède est un État membre de l'Union européenne, qui est partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existe de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Suède des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile. A cet égard, M. C ne fait état d'aucun élément particulier susceptible d'établir qu'il serait soumis en Suède à des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 18. Enfin, le requérant ne peut utilement se prévaloir de son isolement en Afghanistan, l'arrêté attaqué n'ayant pas pour objet ni pour effet d'éloigner le requérant dans ce pays. La circonstance que son frère réside en France est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, le requérant n'établissant ni ne soutenant être isolé en Suède. 
 19. Il résulte des points 16 à 18 que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que celui d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent qu'être écartés.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. PellerinLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.