TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 25 juillet 2024, la société Languedocienne Matériel Incendie (SLMI), représentée par Me Vrignaud, avocate, demande au juge des référés :  
 - de condamner, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, la commune de Beaucaire à lui payer une somme de 18 669,60 € correspondant au coût de prestations exécutées pour le compte de cette commune en vertu de marchés publics conclus le 16 août 2019 pour " la maintenance, la fourniture et la vérification des extincteurs / RIA / exutoires de fumées et rideaux d'eau et la maintenance, l'entretien et la fourniture des alarmes incendie et BAES " ; 
 - de mettre à la charge de la commune de Beaucaire une somme de 1 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - que les prestations prévues aux contrats ont été exécutées sans appeler de critique de la part de la commune ; 
 - elle a émis plusieurs factures en vue d'être payée de ces prestations qui n'ont pas été réglées, pour un montant de 18 669,60 €, malgré la mise en demeure adressée à la commune le 22 avril 2024 ; 
 - l'obligation dont elle se prévaut présente un caractère non sérieusement contestable. 
 Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, la commune de Beaucaire, représentée par son maire en exercice fait valoir qu'elle accepte le recours à une médiation afin de débloquer le paiement des factures problématiques, le manque d'information sur la réalisation des prestations facturées n'ayant pas permis de procéder à leur règlement dans les délais impartis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Alfonsi, président honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par acte d'engagement conclu le 16 avril 2019, la commune de Beaucaire a confié à la société Languedocienne Matériel Incendie (SLMI) les lots n° 1 (" maintenance, fourniture et vérification des extincteurs / RIA / exutoires de fumées et rideaux d'eau ") et n° 2 (" maintenance, entretien et fourniture des alarmes incendie et BAES ") du marché public de " maintenance et fourniture des installations des bâtiments communaux de la ville de Beaucaire ". Par sa présente requête, la société SLMI demande au juge des référés de condamner la commune de Beaucaire à lui payer une somme de 18 669,60 € correspondant au coût de prestations exécutées en vertu de ces marchés publics qui ne lui ont pas été payées malgré la mise en demeure qu'elle lui a adressée le 22 avril 2024. 
 2. Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la société requérante a adressé à la commune de Beaucaire une facture de 1 764 € TTC le 1er décembre 2022, une facture de 112,80 € TTC le 2 décembre 2022, trois factures de montants respectifs de 5 060,40 € TTC, 3 443,40 € TTC et 144 € TTC le 24 mars 2023, une facture de 5 631,48 € TTC le 28 mars 2023, deux factures se montants respectivement à   1 032 € TTC et 625,92 € TTC le 11 mai 2023 et une facture de 855,60 € TTC le 27 mars 2023, correspondant à des prestations que la commune de Beaucaire, qui se borne à solliciter une médiation, admet n'avoir pas payées sans contester que les prestations en cause ont bien été exécutées conformément aux stipulations des marchés dont la société SLMI était titulaire. Dans ces conditions, la créance détenue sur la commune de Beaucaire par la société requérante doit être regardée comme non sérieusement contestable tant dans son principe que dans son montant. 
 4. Dès lors que le montant de la provision que peut accorder le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont se prévaut le créancier, il y a lieu de condamner la commune de Beaucaire à payer à la SLMI la somme de           18 669,60 € correspondant au montant total des factures détaillées au point précédent. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Beaucaire une somme de 1 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La commune de Beaucaire est condamnée à payer à la société Languedocienne Matériel Incendie (SLMI) une somme de 18 669,60 €. 
 Article 2 : La commune de Beaucaire paiera à la société Languedocienne Matériel Incendie (SLMI) une somme de 1 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Languedocienne Matériel Incendie (SLMI) et à la commune de Beaucaire. 
 Fait à Nîmes, le 27 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 J.-F. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.