TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, par des pièces complémentaires enregistrées le 17 avril 2024 et par un mémoire complémentaire enregistré le 25 avril 2024, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités hongroises, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard, en application des articles L.911-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors que la demande d'asile de son mari est actuellement réexaminée par la France ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013, eu égard à l'absence d'information complète sur le déroulement de la procédure et dans une langue comprise ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 car il n'est pas démontré qu'un entretien individuel a bien eu lieu de façon confidentielle et en présence d'un interprète dans une langue qu'elle comprend ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de base légale au regard de l'article 18.1.b du règlement (UE) n°604/2013 ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît par ricochet les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison du risque qu'elle encourt d'être renvoyée dans son pays d'origine en cas de transfert vers la Hongrie. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 19 avril 2024, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 avril 2024, en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : 
 - le rapport de Mme Marc ; 
 - les observations de Me Barkat, avocate commise d'office représentant Mme B, présente, assistée de Mme C, interprète en langue turque, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, et soulève en outre les moyens tirés de la méconnaissance des articles 10 et 17 du règlement n° 604/2013 ; 
 - les observations de Mme B ; 
 - la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante turque née le 25 novembre 1993 à Agri, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile auprès des services du préfet de l'Essonne le 30 janvier 2024. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation de la base Visabio a révélé que Mme B avait bénéficié d'un visa délivré par les autorités hongroises le 2 janvier 2024. Les autorités hongroises, saisies le 12 février 2024 par la préfète de l'Essonne d'une demande de prise en charge de Mme B, ont accepté cette requête le 15 février 2024. Par un arrêté du 26 mars 2024, dont Mme B demande l'annulation, la préfète de l'Essonne a décidé de transférer Mme B aux autorités hongroises responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Mme B a bénéficié lors de l'audience de l'assistance de l'avocate commise d'office, à laquelle elle n'a pas déclaré vouloir renoncer. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
 4. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. () ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Et aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".   
 5. Il résulte des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'époux de Mme B a été muni, le 28 février 2024, d'une attestation de demande d'asile en procédure accélérée du fait de la réouverture de sa demande d'asile, ce qui lui a confirmé l'OFPRA par une décision du 23 avril 2024. Mme B est entrée en France avec leurs deux enfants mineurs en janvier 2024, en provenance de la Hongrie, munie d'un visa délivré par cet Etat. La famille bénéficie d'un hébergement au titre du dispositif de l'OFII d'accueil des demandeurs d'asile, depuis le 19 mars 2024. Dans ces conditions, et dès lors que le transfert de Mme B aurait pour conséquence de séparer des membres d'une même famille, la préfète de l'Essonne, en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel par lequel la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités hongroises responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à la préfète de l'Essonne ou au préfet territorialement compétent d'enregistrer la demande d'asile de Mme B en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : L'arrêté du 26 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé le transfert de Mme B aux autorités hongroises est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne ou au préfet territorialement compétent d'enregistrer la demande d'asile de Mme B en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Essonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 E. MarcLa greffière, 
 signé 
 L. Ben Hadj Messaoud 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.