TA38 · Juge unique 4 — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M. D... A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 18 janvier 2024 par laquelle la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 3 282,62 euros. 
 
 
Il soutient que ses revenus sont très bas.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le département de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 
 
Il soutient que la dette a été soldée dans son intégralité.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu :  
            - le code de la construction et de l’habitation ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
 
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience publique.  
 
Au cours de l’audience publique ont été entendus : 
le rapport de M. B... ; 
les observations de Mme E..., représentant le département de l’Isère.   
 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
           1. Il résulte de l’instruction et des éclaircissements apportées à l’audience par la représentante du département que le dossier de M. A... a été régularisé le 17 juin 2023 et que le requérant a perçu un rappel de revenu de solidarité active de 1 180,46 euros le 22 novembre alors qu’il avait déjà remboursé la totalité de sa dette par des retenues effectuées le 22 décembre 2022, le 15 juin 2023 et le 23 juin 2023.  La décision en date du 18 janvier 2024 par laquelle la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord a rejeté la demande de remise de dette de M. A... concernant un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 3 282,62 euros est donc fondée sur un motif erroné et ne peut qu’être annulée, sans qu’il soit possible de procéder à une substitution de motif comme le demande le département de l’Isère. 
 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : La décision de la mutualité sociale agricole de Alpes du Nord du 18 janvier 2024 est annulée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A..., à la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord et au département de l’Isère. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026. 
 
 
  
Le président, 
  
  
J-P. B...  
        Le greffier, 
  
  
         M. C... 
  
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.