TA45 · 4ème chambre — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, et un mémoire non communiqué, enregistré le 13 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Mariette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, ainsi que la décision, notifiée le 8 avril 2024, par laquelle le préfet a procédé à la rétention de son passeport ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et dans tous les cas, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures, le tout, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 600 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas justifiée ; 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison des illégalités entachant le refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions fixant le pays de destination et portant rétention de son passeport doivent être annulées par voie de conséquences des illégalités entachant les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesieux, 
 - et les observations de Me Mariette, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 18 avril 2005, est entrée en France le 7 janvier 2020 selon ses déclarations, à l'âge de quatorze ans. Elle a été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis à compter du 27 mars 2020. A sa majorité, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 mars 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par une décision notifiée le 8 avril 2024, cette même autorité a procédé à la rétention de son passeport. Mme A demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 
 3. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale " présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans, qu'il justifie suivre la formation qui lui a été prescrite et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé, appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 
 4. Il est constant que Mme A a été confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance avant ses seize ans et qu'elle a présenté sa demande de titre de séjour le 20 avril 2023, soit dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire. Il est par ailleurs constant que depuis son arrivée sur le territoire français, elle est scolarisée et qu'à la date de la décision attaquée, elle est inscrite en terminale Bac pro " services aux personnes et animation dans les territoires " (SAPAT). En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence en France de la requérante constituerait une menace pour l'ordre public. 
 5. Pour refuser de délivrer à Mme A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet d'Eure-et-Loir a relevé que l'intéressée ne justifiait pas d'une présence suffisante sur le territoire français et qu'elle n'était pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et ses trois frères et sœurs. Toutefois, ainsi que le reconnaît le préfet lui-même, Mme A, d'abord scolarisée en unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) puis en seconde, première et terminale Bac Pro SAPAT, justifie avoir toujours obtenu de bons résultats scolaires. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressée est particulièrement investie dans son projet professionnel et qu'elle travaille occasionnellement, depuis septembre 2023, en sus de ses études, pour l'association APF France handicap au sein d'un foyer-résidence à Chartres où elle exerce des fonctions d'auxiliaire de vie. Par ailleurs, si le préfet lui oppose la présence de ses parents et de sa fratrie en Côte-d'Ivoire, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est entrée en France à l'âge de quatorze ans, en compagnie de sa jeune sœur, âgée de neuf ans, également prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance et avec laquelle elle entretient des liens privilégiés. Enfin, l'avis de la structure d'accueil, produit à l'instance, atteste de la bonne insertion en France de Mme A, qui vit en appartement autonome et gère seule son quotidien. Dans ces circonstances, et alors même qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident en particulier ses deux parents, le préfet d'Eure-et-Loir, en refusant de lui délivrer la carte de séjour temporaire qu'elle sollicitait sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 25 mars 2024, par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions contenues dans le même arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, de même que la décision notifiée le 8 avril 2024 portant rétention du passeport de l'intéressée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à Mme A. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer ce titre de séjour à la requérante dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, après l'avoir munie d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mariette, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Mariette de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 25 mars 2024 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement, ainsi que la décision notifiée le 8 avril 2024 portant rétention du passeport de Mme A sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, après l'avoir muni dès cette notification d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'État versera à Me Mariette, avocate de Mme A, la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Mariette renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Copie en sera adressée, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lesieux, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 Sophie LESIEUX 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Pauline BERNARD 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.