TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 19 novembre 2024, M. A C, représenté par Me Aba'a Megne, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est acquise lorsque la décision contestée porte sur une demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 - il occupait un poste de cariste et son contrat a été rompu en raison de l'instruction prolongée de sa demande de titre de séjour qui l'a placé en situation irrégulière ; 
 - il se trouve dans l'impossibilité d'assumer les charges financières les plus élémentaires de son quotidien et notamment celles de son foyer ; 
 - lors de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, il a fait valoir qu'il était bénéficiaire d'une promesse d'embauche liée à la seule condition du renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait concernant son âge lors de son entrée en France, l'ancienneté de sa durée de vie en France, son ancrage privé et familial, et son intégration professionnelle ; les erreurs de faits commises par le préfet caractérisent un défaut d'examen approfondi, objectif et individualisé de sa situation ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la réalité de sa vie commune avec sa nouvelle compagne ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu préalablement, garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français sont irrecevables ; 
 - le requérant, qui a perdu sa qualité de conjoint de française à la suite de son divorce, sollicite son admission exceptionnelle au séjour et donc la délivrance d'un premier titre de séjour ; 
 - le récépissé délivré au regard d'une première admission exceptionnelle au séjour ne permet pas de travailler ; 
 - dès lors, la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - l'erreur de plume concernant l'âge du requérant lors de son entrée en France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; le requérant est entré en France pour la dernière fois en 2019 ; il a été procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - il a examiné la demande d'admission exceptionnelle au séjour du requérant en appliquant les critères prévus par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le requérant a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et ne pouvait donc ignorer qu'en cas de refus, il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;  
 - il n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts en France. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 4 novembre 2024 sous le n° 2402938 par laquelle M. A C demande l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lebossé, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Aba'a Megne, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il précise que M. C est arrivé en France en 2017 et ne s'est absenté que pendant un mois pour se rendre au Gabon afin d'obtenir un visa de long séjour ; 
 - de M. C. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant gabonais né le 9 avril 1991 à Libreville (Gabon), s'est marié le 15 juin 2019 avec une ressortissante française. Il a bénéficié en août 2019 d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de Française, puis en 2021 d'un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au 22 juillet 2023. M. C, qui a divorcé en juin 2023, a sollicité le 5 janvier 2024 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 octobre 2024, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une année. Le requérant demande la suspension de l'exécution de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Calvados :  
 2. Les conclusions de la requête présentée par M. C sont exclusivement dirigées contre la décision de refus d'admission au séjour contenue dans l'arrêté du 22 octobre 2024 du préfet du Calvados. Dès lors, la fin de non-recevoir tiré de l'irrecevabilité de la demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français, doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoquées par le préfet du Calvados, qui prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur la seule mesure d'éloignement, n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le requérant de la possibilité de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision refusant l'admission au séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Calvados, qui a mis en œuvre les critères de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a relevé que M. C était entré pour la dernière fois en France en juillet 2019 ainsi qu'en attestent les tampons apposés sur son passeport. La circonstance que l'arrêté comporte une erreur concernant l'âge du requérant lors de son entrée sur le territoire français n'a aucune incidence sur la légalité de la décision en litige, eu égard au fondement sur lequel la demande de titre de séjour a été présentée. Par ailleurs, cet arrêté, qui reprend de manière détaillée les conditions du séjour en France de M. C depuis sa première entrée sur le territoire français, rappelle que celui-ci, divorcé de son ex-épouse, ne peut plus prétendre au renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français. Enfin, il est précisé que le requérant se déclare sans enfant et en concubinage avec une autre ressortissante française depuis le 1er décembre 2021, sans toutefois transmettre de justificatif probant d'une communauté de vie. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de ce que le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi, objectif et individualisé de la situation de M. C n'est pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 6. Aucun des autres moyens visés ci-dessus n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions aux fins de suspension de la requête de M. C sont rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 21 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet