TA93 · 9ème chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 19 avril 2024, M. E D, représenté par Me Lalanne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé des plates-formes aéroportuaires ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé des plates-formes aéroportuaires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux du 17 juillet 2023 est entaché d'un vice de compétence en l'absence de démonstration d'une délégation de signature octroyée à son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière eu égard à l'absence de certitude quant à l'habilitation des personnes ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de son caractère tardif et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 16 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er octobre 2024 à 9 heures. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 2 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'aviation civile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des transports ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hégésippe ; 
 - et les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Seris Facility, employeur M. D en qualité d'agent d'accueil, a demandé au préfet de police de Paris que soit délivrée à son agent une habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé des plates-formes aéroportuaires. Par un arrêté du                                   17 juillet 2023, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande. Par la présente instance, M. D demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de police de Paris a octroyé une délégation de signature à M. B C, sous-préfet, à l'effet de signer entre autres les décisions portant refus d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé des plates-formes aéroportuaires. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de sorte que l'intéressé était en capacité, à sa seule lecture, d'en connaître les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 6342-3 du code des transports : " Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes () La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification () ". Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable : " I. - Les décisions administratives () d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant () l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce () peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées () Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification () ". Enfin, aux termes de l'article        R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure () les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : 1° Les personnels de la police et de la gendarmerie habilités () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat () ".  
 5. Dès lors que les dispositions citées ci-dessus du code des transports prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à la délivrance d'une habilitation individuelle, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été, en application des dispositions réglementaires également citées ci-dessus, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la décision prise sur la demande d'habilitation. Par suite, doit être écarté comme inopérant le moyen de M. D tiré de ce que l'arrêté attaqué serait intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de démonstration de l'habilitation octroyée aux agents ayant procédé dans le cadre de l'enquête le concernant à la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " () II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D est connu des services de police pour des faits d'agression sexuelle sur mineure. Si ces faits sont survenus plus de vingt-ans avant la demande d'habilitation dont a été saisi le préfet de police de Paris, l'intéressé ne conteste pas sérieusement leur matérialité en se bornant à se prévaloir de l'absence de mention à son casier judiciaire. Par ailleurs, le préfet de police de Paris fait valoir, dans ses écritures en défense lesquelles ne sont pas contredites sur ce point, que l'intéressé a fait l'objet d'une plainte pour des faits de même nature qui seraient survenus entre le 1er septembre 2016 et le 31 mars 2019, soit antérieurement à l'arrêté en litige. D'ailleurs, il ressort des pièces du dossier que cette plainte a été ajoutée au fichier descriptif de l'intéressé dans le traitement des antécédents judiciaires dit A. Enfin, si l'intéressé soutient avoir travaillé et être un bon père de famille, ces éléments sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige. Dans ces conditions, tenant à la gravité des faits reprochés à M. D qui, nonobstant leur ancienneté, lui ont valu une condamnation, à la plainte plus récente pour des faits de même nature et au fait que l'arrêté en litige constitue une mesure de police destinée à prévenir toute moralité ou tout comportement susceptible de ne pas être compatible avec l'exercice d'une fonction dans un secteur sensible à l'instar du domaine aéroportuaire, le préfet de police de Paris en refusant de délivrer une habilitation à M. D a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la requête de M. D doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Robbe, président, 
 Mme Nour, première conseillère, 
 M. Hégésippe, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 D. HEGESIPPE 
 Le président, 
 J. ROBBE Le greffier, 
   C. CHAUVEY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.