TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, et un mémoire enregistré le  
 15 avril 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le maire de La Ciotat s'est opposée à la déclaration préalable déposée le 23 octobre 2023 pour l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile en toiture d'un bâtiment sis 57/87, avenue du Mistral à la Ciotat ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Ciotat, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, d'effectuer un nouvel examen et de prendre une nouvelle décision dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est constituée compte tenu des effets de la décision en litige qui porte atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à l'intérêt de la société Free Mobile de tenir ses engagements relativement à cette couverture. 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité : 
 - la décision est entachée d'incompétence ;  
 - la décision d'opposition à déclaration préalable est entachée d'un vice de procédure dès lors que c'est une décision de retrait qui n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;  
 - le projet ne méconnaît ni les prescriptions de l'article 3.9 ni les prescriptions de l'article 5 de la zone UEb1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'antenne projetée est un ouvrage technique nécessaire au fonctionnement d'un service public qui rentre dans le cadre de l'exception à l'obligation posée par ces articles.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, la commune de La Ciotat, représentée par Me Lopasso conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;  
 - les autres moyens ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2400627. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gilles Fédi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 avril 2024 à 10 heures, en présence de Mme Boncet, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Gilles Fédi ;  
 - les observations de Me Candelier, représentant la société Free Mobile, qui soutient que l'urgence est constituée compte tenu du trou de couverture sur le territoire où serait implanté le projet, enfin, quant à la légalité, les motifs de refus tirés de la méconnaissance de l'article 3.9 et 5 du règlement du plan local d'urbanisme, sont illégaux dès lors qu'ils sont inapplicables aux antennes ;  
 - et les observations de Me Stephan, représentant la commune de La Ciotat, qui soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et quant à la légalité, le motif de refus est fondé.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société requérante Free Mobile France a déposé une déclaration préalable le  
 23 octobre 2023 pour l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile en toiture d'un bâtiment sis 57/87, avenue du Mistral à la Ciotat. Par arrêté du 20 novembre 2023, dont elle demande la suspension, le maire de La Ciotat s'est opposé à cette déclaration préalable. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 En ce qui concerne la recevabilité : 
 2. Contrairement à ce que soutient la commune en défense, la société requérante a intérêt à demander l'annulation de la décision de refus d'autoriser les travaux pour lesquels elle avait déposé une déclaration préalable.  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à l'objet même de la décision attaquée qui fait obstacle à la réalisation de travaux destinés au renforcement du réseau, et à la circonstance que la partie de territoire sur laquelle les installations doivent être implantées n'est couverte par les réseaux de la société requérante que de manière imparfaite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 Sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :  
 6. Aux termes de l'article 3.9 " Pylônes et mats " des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal : " Cette disposition ne s'applique pas pour les équipements nécessaires aux services publics (défense nationale, sécurité civile), ni aux supports techniques prenant place en toiture et régis par les articles 5 des différentes zones. ". Le moyen tiré de l'illégalité du motif de refus, fondé sur la circonstance que le projet d'installation d'antennes dépasse la règle de hauteur fixée par l'article 3.9, en raison de l'inapplicabilité de ces prescriptions à une installation destinée au service public de la radiotéléphonie est, en l'état de l'instruction, propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.   
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, la société requérante est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de La Ciotat s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile le 23 octobre 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. La présente décision de suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de La Ciotat s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile implique nécessairement que la commune de La Ciotat délivre à la société Free Mobile une décision provisoire de non-opposition à la déclaration préalable. Il y a donc lieu d'enjoindre au maire de La Ciotat de délivrer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte, le certificat de décision tacite de non-opposition prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, à titre provisoire jusqu'à ce que le tribunal statue sur la requête n° 2400627. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Marseille, le versement de la somme de 1 500 euros à la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le maire de La Ciotat s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête de la société Free Mobile tendant à son annulation.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de La Ciotat de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non-opposition à déclaration préalable à la société Free Mobile dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de La Ciotat versera à la société Free Mobile la somme de  
 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de La Ciotat.  
 Fait à Marseille, le 22 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. FEDI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,