TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. B, représenté par JRS France, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, via l'ANEF, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son attestation de prolongation d'instruction étant expirée au 3 février 2024, il se trouve dans une situation de grande précarité et son contrat de travail a été suspendu ;  
 - la mesure est utile dès lors que ses démarches pour enregistrer sa demande de renouvellement d'attestation de prolongation d'instruction n'ont pas abouti ;  
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence, que le requérant a lui-même créée, n'est pas remplie.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant russe, né le 15 février 1981, s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, valable du 13 août 2019 au 12 août 2023, et a déposé le 4 août 2023, sur l'ANEF, une demande de renouvellement de son titre de séjour et a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 3 février 2024.  M. B demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de renouveler l'attestation de prolongation d'instruction, l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Il résulte de l'instruction que M. B s'est vu délivrer, dans le cadre de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, via son compte ANEF, une attestation de prolongation d'instruction valable du 11 mars 2024 au 10 juin 2024, lui permettant de justifier de la régularité de son séjour en France et de travailler, dans l'attente de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas l'utilité de la mesure consistant à ce que le préfet de police lui délivre une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 10 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Perrin. 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9