TA69 · ELOIGNEMENT — 16 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2024 M. D C, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône a fixé le pays de renvoi vers lequel il sera éloigné ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise alors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter préalablement ses observations ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Lyon a désigné Mme Amandine Allais, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 avril 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Gaillard, greffière : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Robin, avocate de M. C, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, 
 - et les observations de M. C, assisté par Mme H interprète en langue arabe 
 La préfète du Rhône n'était ni présente ni représentée à l'audience 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application des dispositions de l'article R.776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant algérien né le 6 juin 1997, déclare être entré sur le territoire français en 2022. Après examen, ses trois demandes de protection internationale ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Par un jugement du 31 mars 2023, le tribunal correctionnel de Lyon l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire à titre définitif, jugement confirmé par un arrêt d'appel du 26 juillet 2023 devenu définitif. Par un arrêté du 22 mars 2024 pris pour l'exécution de cette peine complémentaire, et dont M. C, actuellement retenu en centre de rétention administrative de Lyon, demande l'annulation, la préfète du Rhône a fixé le pays de renvoi vers lequel il sera éloigné.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n°69-2024-01-30-00005 du 30 janvier 2024, régulièrement publié le 31 janvier 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, la préfète de ce département a donné délégation à Mme A E, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer la décision en litige et en son absence, à Mme G F, chargée de mission au bureau de l'éloignement.  Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs ni soutenu ni allégué que Mme E n'était pas absente. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, dont la circonstance qu'il n'établit pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants, au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour en Algérie. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement  de la décision attaquée et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté, ainsi que pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de M. C.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". Aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ". 
 7. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont applicables s'agissant de la contestation d'un arrêté fixant le pays de renvoi ainsi que le prévoit l'article L. 721-5 du même code, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, octroie ou refuse un délai de départ volontaire et fixe le pays à destination. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté en litige. 
 8. En revanche, M. C a soutenu à la barre qu'il n'avait pas pu présenter d'observations préalablement à l'édiction de l'arrêté litigieux. Il doit ainsi être regardé comme soulevant un moyen nouveau tiré de la méconnaissance du droit à être entendu. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 9. En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et il n'est pas même soutenu que M. C aurait sollicité en vain un entretien avec les services de la préfète du Rhône, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté contesté. En tout état de cause, les éléments qu'il a présentés au cours de l'audience publique ne sont pas de nature à influer sur le sens de la décision prise. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () 2. Nul ne peut être éloigné, () vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à () d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Si M. C soutient qu'il est d'origine kabyle, ce qui lui aurait valu d'être limogé de son emploi de militaire qu'il occupait jusqu'en 2018 et qu'il a fait l'objet de persécutions de la part de la population arabe en Algérie, en étant notamment accusé d'avoir participé à une immolation, il n'a versé au débat contradictoire aucun élément permettant d'établir la réalité de ses craintes. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossiers que M. C a subi des violences en prison, il n'est pas démontré que ces violences auraient un quelconque lien avec le pays dont il a la nationalité. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté, tout comme le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.  
 13. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays (). ". 
 14. M. C soutient que la décision méconnaît le principe de non-refoulement résultant de ces stipulations. Toutefois, il n'apporte, en tout état de cause, aucun élément de nature à établir sa qualité de réfugié à la date de la décision attaquée, qualité que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a par ailleurs refusé de lui reconnaître à trois reprises. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône a fixé le pays de renvoi vers lequel il sera éloigné. 
 Sur les frais d'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. B 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Un greffier, 
 N°2402951