TA75 · 8e Section - MESD — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. B C, représenté par Me Barrovechio, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un dossier OFPRA et un récépissé en qualité de demandeur d'asile   dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°)  de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation au versement de la part contributive de l'Etat, ou à lui-même si l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée. 
 Il  soutient que : 
 - La notification de l'arrêté contesté est irrégulière ; 
 - L'entretien individuel est irrégulier ; 
 - Le préfet de police a méconnu les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ; 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - Le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 23 février 2024 : 
 - le rapport de Mme Hnatkiw ;  
 - les observations de M. A, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 24 janvier 2024, le préfet de police a décidé du transfert de M. C, ressortissant afghan, aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de transfert :  
 3. Si le requérant se prévaut de la méconnaissance des dispositions des articles 26 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 et L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de tels moyens, qui concernent les conditions de notification de la mesure de transfert, sont inopérants à l'encontre de cette mesure doivent, par suite, être écartés dès lors que les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux.. 
 4. M. C se prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent qualifié et dans des conditions de confidentialité. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un entretien individuel, le 7 novembre 2023, qui a été effectué par un agent préfectoral au cours duquel il a pu présenter des observations orales sur la procédure de transfert. Le compte rendu de l'entretien, qui s'est déroulé en dari, ne révèle aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées, auxquelles le requérant a apporté des réponses précises et substantielles. Par ailleurs, la requérante n'apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l'agent ayant procédé à cet entretien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 5.Aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ".  
 6. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 7. Si M. C fait valoir que des défaillances systémiques ont été révélées dans les conditions d'accueil et d'examen des demandes d'asile en Croatie, la référence à quelques jurisprudences de tribunaux administratifs français ne suffit pas à établir qu'il serait exposé à un risque sérieux de ne pas être traité par les autorités de ce pays dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la Croatie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, il n'est pas justifié que le transfert de M. C vers la Croatie impliquerait nécessairement son renvoi en Afghanistan sans qu'il puisse contester la mesure. Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet n'a pas méconnu ces dispositions. Pour les mêmes motifs, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au Préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. HNATKIWLe greffier, 
 D. PERMALNAICK 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402955/8