TA76 · 4 ème Chambre — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire introduit à l'encontre de la décision du 13 mai 2024 retirant sa prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' ". 
 Elle soutient qu'elle a effectué les travaux lui permettant de bénéficier de la prime à la suite du contrôle dont elle a fait l'objet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par sa directrice générale, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitat ; 
 - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;  
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;  
 - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Armand, 
 - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique 
 - et les observations de Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a déposé, le 6 août 2023, une demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ", pour la réalisation de travaux portant sur l'isolation des murs extérieurs de son habitation. Par un courrier du 6 septembre 2023, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a notifié un accord de principe pour un montant d'aide estimé à 5 160 euros. Par une décision du 13 mai 2024, la directrice générale de l'ANAH a procédé au retrait total de cette prime. Mme B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, qui a été rejeté par une décision du 27 juin 2024. La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Aux termes de l'article 10 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " I. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime de transition énergétique. Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, sur place et sur pièce, en particulier afin de vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant donné lieu à décision d'octroi de la prime () / L'absence de réponse ou l'entrave à la réalisation du contrôle constitue un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article 8 du présent décret () ". Selon l'article 11 du même décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime () ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " I. - 1° Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté ; () III. - La réception d'une demande de solde par l'agence, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement des travaux ou de la prestation () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a demandé, le 22 décembre 2023, le paiement du solde des travaux pour lesquels la prime de transition énergétique lui avait été accordée, cette demande valant déclaration d'achèvement de travaux en application des dispositions précitées du III de l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020. En application de l'article 10 du décret du 14 janvier 2020 précité, la société Bureau Veritas Exploitation a procédé, le 1er février 2024 et à la demande de l'ANAH, au contrôle des équipements installés au domicile de l'intéressée pour lesquels elle avait sollicité l'octroi de la prime en litige. Aux termes de son rapport, l'organisme certificateur a estimé que les travaux réalisés étaient non satisfaisants, dès lors qu'ils n'étaient pas achevés, l'isolation étant en attente de bardage. Ainsi, Mme B n'ayant pas respecté les conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la directrice générale a pu procéder au retrait total de cette prime, sans que la requérante puisse utilement faire valoir, sans d'ailleurs l'établir, que les travaux d'isolation de son habitation auraient été ultérieurement achevés, cette circonstance étant sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Van Muylder, présidente, 
 - M. Armand, premier conseiller,  
 - Mme Favre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 G. ARMAND 
    La présidente, 
 Signé : 
 C. VAN MUYLDER Le greffier, 
                                  Signé : 
 J.-B. MIALON 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                Pour expédition conforme, 
                La greffière, 
                 
                 
                 
                                                                                   C. HENRY