TA59 · Reconduite à la frontière — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2024 M. B A représenté par Me Guillaud, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 mars 2024 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ;  
 Il soutient que : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et est disproportionnée ; 
 - elle viole les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Guillaud, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ;  
 - les observations de Me Kerrich représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ;  
 - les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant mauricien, né le 31 mai 1999 à Petit Raffray (Iles Maurice) déclare être entré en France le 26 juin 2022 muni de son passeport. Il demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 mars 2024 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à la suite de la mesure d'éloignement prise le même jour par le préfet du Nord. 
 En ce qui concerne l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Par un jugement de ce jour le Tribunal a annulé l'arrêté du préfet du 20 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, la présente décision contestée, privée de base légale doit être annulée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Il n'y a pas leu dans les circonstances de l'espèce de faire droits aux conclusions relatives susvisées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Article 2 : L'arrêté en date du 20 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a assigné M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours est annulé. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Guillaud et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024 
 Le magistrat désigné, 
 Signé,  
 J. KRAWCZYKLa greffière, 
 Signé, 
 N. CARPENTIER        La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,