TA38 · Juge unique 4 — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, M. B E, représenté par Me Djinderedjian, demande tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 avril 2024, par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de l'autoriser à déposer une demande d'asile ; 
 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros à verser à son avocat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  il a été pris en violation des articles 4 et 5 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'est pas motivé et a été pris en violation des articles 23 du même règlement ; 
 - il a été pris en violation des articles 3 et 17 du même règlement et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties de la date d'audience. 
 Après avoir, à l'audience publique du 6 mai 2024, lu son rapport et entendu les observations orales de M. E, avec l'assistance de Mme A C, interprète. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. E à l'aide juridictionnelle. 
 2. M. E, ressortissant turc qui a déclaré être entré sur le territoire français le 2 décembre 2023, a présenté une demande d'asile le 9 janvier 2024. Les recherches sur le fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes digitales étaient identiques à celles relevées le 29 septembre 2023 par les autorités croates, lesquelles ont été saisies en application de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Ces dernières ont accepté la reprise en charge de l'intéressé par un accord explicite du 19 mars 2024 en application de l'article 25 du même règlement. Par l'arrêté attaqué du 16 avril 2024, la préfète du Rhône a décidé de la remise de M. E aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.  
 3. En premier lieu, une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre permet d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application et répond ainsi aux exigences de motivation du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté en litige comporte ces indications et mentionne notamment que l'intéressé a été identifié en Croatie le 29 septembre 2023 sous le numéro HR 2 2305704616U suite à un franchissement irrégulier de la frontière et qu'il a également été identifié le même jour en Croatie sous le numéro HR 1 2305704617V dans le cadre d'une demande d'asile. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les pièces produites par la préfète du Rhône établissent que les services de la préfecture de l'Isère ont remis à M. E le 9 janvier 2024 les brochures d'information sur le règlement Dublin pour les demandeurs d'une protection internationale prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en langue turque qu'il a déclaré comprendre, ainsi que le résumé de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour avec l'assistance d'un interprète en langue turque d'un organisme agréé, au cours duquel il a été informé que sa demande d'asile serait traitée conformément au règlement (UE) n°604/2013. Le compte-rendu de l'entretien indique qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère. En l'absence de toute preuve contraire, cette mention suffit à regarder cet agent comme ayant eu la qualité de " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens de l'article 5 du règlement. Par suite, le requérant n'est pas fondé à invoquer une violation des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013. 
 5. En troisième lieu, la préfète du Rhône produit les pièces justifiant que la demande de reprise en charge a été adressée aux autorités croates le 6 mars 2024, dans le délai de deux mois suivant la réception du résultat positif Eurodac. Le moyen tiré de la violation de l'article 23 du règlement (UE) n°604/2013 doit dès lors être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". 
 7. Les dispositions précitées doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.  
 8. M. E soutient avoir subi en Croatie un traitement contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que ses empreintes ont été prises sous la contrainte alors qu'il n'avait pas l'intention de demander l'asile dans ce pays. Toutefois, le seul article d'une organisation non gouvernementale qu'il produit, daté du 3 mai 2023, qui dénonce le refoulement à la frontière par les autorités croates des réfugiés et demandeurs d'asile, ne corrobore pas les allégations du requérant selon lesquelles il n'aurait pas demandé l'asile de son plein gré dans ce pays, ni celles selon lesquelles il aurait été victime de mauvais traitements. Par ailleurs, si M. E a déclaré lors de la notification de l'arrêté en litige que ses frères et sœurs ainsi que son père résident en France, sans autre précision, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, la préfète du Rhône n'a pas méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 et n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du même règlement. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Djinderedjian et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 T. Pfauwadel 
   
 Le greffier, 
 M. D         
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2402960