TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 7, 14 et 19 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Weiss, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de huit ans ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. B soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la menace à l'ordre public ne serait pas établie ; 
 - porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de huit ans : 
 - est insuffisamment motivée, la décision ne précisant pas sa durée de présence sur le territoire français ; 
 - est manifestement disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de Me Weiss, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête. 
 Le préfet de l'Orne n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée au terme de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée par Me Weiss a été enregistrée le 20 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant malien, né le 12 décembre 1992 à Bamako (Mali), est incarcéré au centre pénitentiaire d'Argentan. Il a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 4 août 2023. La cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé ce rejet le 11 mars 2024. Par un arrêté du 4 novembre 2024, dont il est demandé l'annulation, le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de huit ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 1122-2024-10-021 du 5 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture spécial n° 3 du même jour, le préfet de l'Orne a donné délégation à M. C D, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de l'Orne, à l'effet de signer les actes se rapportant à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté en litige mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile servant de base légale à la décision en litige, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet a examiné l'ensemble des éléments de droit et de fait en lien avec cette demande, en particulier l'historique de la situation administrative, judiciaire et d'intégration professionnelle et sociale de M. B en indiquant notamment sa condamnation judiciaire pour les faits viol sur un mineur de 15 ans et une présence sur le territoire français non justifié par l'intéressé avant la commission des faits délictueux. Ainsi, cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; ". 
 5. En l'espèce, d'une part, M. B qui ne conteste pas être entré irrégulièrement en France ni la matérialité des faits de viol sur mineur de moins de quinze ans pour lesquels il a été condamné par un arrêt du 10 février 2023 de la cour d'assises d'appel du Val-de-Marne à une peine de 10 ans de réclusion criminelle ainsi qu'une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et incarcéré depuis 2018, allègue qu'après plusieurs années de détention, il aurait pris conscience de ses actes et ne pas être en situation de risque de récidive. Toutefois, M. B fait valoir n'avoir fait l'objet que d'" une seule condamnation pour des rapports sexuels avec sa cousine " alors que les faits, d'une particulière gravité, portent sur un viol sur une personne alors âgée de douze ans et qu'il ne produit aucun élément attestant l'absence de risque de récidive récent et postérieur à l'arrêt d'appel de 2023. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de l'Orne a considéré que la présence de l'intéressé constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public. D'autre part, il est constant que M. B est en situation irrégulière sur le territoire national depuis le 26 mars 2024, date du rejet définitif de sa demande d'asile et qu'il entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de son audition du 10 septembre 2024, que M. B déclare souhaiter rester en France où résideraient ses cousins. Toutefois, il est constant que M. B déclare être célibataire sans enfants et qu'il n'établit pas être dépourvu de tout lien avec son pays d'origine. Dans ces conditions, il n'est pas établi que la décision en litige du préfet de l'Orne du 4 novembre 2024 ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de huit ans : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est incarcéré depuis 2018 et condamné par la cour d'assises d'appel du Val-de-Marne pour les faits de viol sur mineur de moins de quinze ans par personne ayant autorité sur la victime. Ces faits récents et d'une particulière gravité constituent une menace grave pour l'ordre public. En prenant une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de huit ans, alors même que M. B aurait passé sa vie d'adulte sur le territoire français, le préfet de l'Orne n'a pas pris une décision disproportionnée et n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Orne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. E 
 La greffière, 
 Signé 
 F. LEBOSSE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Signé 
 J. Lounis