TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme B A C, représentée par Me Gouillon demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et notamment l'allocation pour demandeur d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser la somme de 72,60 euros, correspondant aux sommes dues au titre l'allocation pour demandeur d'asile, somme à actualiser à la date du jugement à intervenir, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ;  
 - la demande d'aide juridictionnelle du 6 novembre 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du 2 septembre 2024, la présidente du tribunal a désigné M. Rivière pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Rivière, magistrat désigné, a présenté son rapport au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lebossé, greffière d'audience, en l'absence des parties. 
 L'instruction a été close après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, de nationalité congolaise, née le 25 septembre 1977, a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile le 31 octobre 2024. Par une décision du même jour, dont elle demande l'annulation, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / (). / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ".  
 3. Les dispositions précitées de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024, n'ont pas par elles-mêmes pour objet et ne sauraient avoir pour effet de créer des cas de refus de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières. Il ressort au contraire des dispositions précitées, qui rappellent que le refus total ou partiel des conditions matérielles d'accueil doit être déterminé dans le respect des conditions fixées à l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu prévoir, pour chaque hypothèse de refus des conditions matérielles d'accueil, la possibilité pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'y procéder totalement ou partiellement, en procédant au cas par cas et en tenant ainsi compte de la situation particulière du demandeur d'asile, et notamment sa vulnérabilité. 
 4. Mme A C soutient qu'elle est particulièrement vulnérable, que la décision contestée la prive d'un hébergement stable en plein hiver et de toutes ressources alors qu'elle a la charge de sa mère âgée de 84 ans ainsi que de ses trois enfants scolarisés et que son état de santé nécessite notamment un suivi régulier psychiatrique et un traitement médical, et que, de ce fait, la directrice territoriale de l'OFII de Caen aurait dû lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil alors même qu'elle a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a bénéficié, le 31 octobre 2024, avant l'édiction de la décision attaquée, d'un entretien de vulnérabilité avec un agent de l'OFII au cours duquel elle a déclaré être hébergée avec sa fille majeure et ses deux enfants mineurs au D sans faire état de problèmes de santé ni apporté aucune précision supplémentaire sur sa situation. Il ressort également des pièces du dossier que Mme A C est mère d'une fille majeure de 18 ans et de deux enfants mineurs âgés de 13 ans et 11 ans, dont elle assume seule la charge. Toutefois, les pièces produites, un certificat médical du 23 février 2024 mentionnant qu'elle souffre d'hypertension artérielle et l'attestation de suivi par un psychiatre du 23 octobre 2024 et de prise d'un traitement anti-dépresseur, ne sont pas suffisantes pour la faire regarder comme étant dans une situation de vulnérabilité, dès lors qu'un suivi médical a été mis en place et qu'il n'est pas établi ni même allégué que la décision attaquée empêcherait la poursuite des soins. Par ailleurs, la circonstance, certes difficile, qu'elle se trouve en charge de ses deux enfants adolescents mineurs et de sa fille majeure, qui était connue de l'OFII, n'avait pas fait apparaître des éléments particuliers de forte vulnérabilité. En outre, la requérante n'établit pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier des dispositifs d'accueil d'urgence existants le cas échéant, alors qu'elle se maintient en centre d'hébergement pour demandeurs d'asile en dépit d'une notification de sortie du 9 juillet 2024 consécutive au rejet de sa demande d'asile initiale. Enfin, si la requérante mentionne l'existence de sa mère âgée et produits des certificats médicaux la concernant, il est constant d'une part, que cette dernière n'a pas présenté de demande de réexamen de sa propre demande d'asile et que, d'autre part, sa situation n'avait pas à être prise en compte par l'OFII pour établir la vulnérabilité de Mme A C dès lors que cette dernière n'avait apporté aucune précision sur la situation de sa mère au cours de l'entretien du 31 octobre 2024. En tout état de cause, les documents médicaux produits démontrent que la mère de la requérante disposent d'un suivi médical et il n'est pas établi ni même allégué que la décision attaquée empêcherait la poursuite de ses soins. Dans ces conditions, la directrice territoriale de l'OFII de Caen ne saurait être regardée comme ayant entaché son appréciation d'une erreur manifeste en refusant à Mme A C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision litigieuse du 31 octobre 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C, à Me Gouillon et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. RIVIÈRE 
 La greffière, 
 Signé 
 F. LEBOSSÉ        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis