TA21 · 1ère chambre — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. A E, représenté par Me Bouflija, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour du 3 avril 2023 :  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation exceptionnelle ; 
 S'agissant de l'arrêté du 5 août 2024 dans son ensemble : 
 - il est entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 31 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 18 novembre 2024. 
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une pièce a été produite le 5 mai 2025 par le préfet de Saône-et-Loire à la demande du tribunal et communiquée à M. E. 
 Par un courrier du 5 mai 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de ce que les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 3 avril 2023 du préfet de Saône-et-Loire de refus de séjour sont irrecevables en raison de leur tardiveté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A seul été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant turc né en 2000, entré en France selon ses déclarations le 31 juillet 2022, a été interpellé le 1er août 2022 par la gendarmerie d'Autun alors qu'il circulait dans un véhicule en faisant usage d'un téléphone portable et après un refus d'obtempérer de sa part. A la suite de son audition par les services de la gendarmerie, le préfet de Saône-et-Loire, par arrêté du 2 août 2022, l'a obligé à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Puis, le 10 août 2022, l'intéressé a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 8 mars 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 17 avril 2024.  
 2. Par une décision du 3 avril 2023, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté la demande de titre de séjour formée par M. E le 13 février 2023. Puis, par un arrêté du 5 août 2024, le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de  
 trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. E demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2023 et l'arrêté du 5 août 2024. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne l'étendue du litige : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture de Saône-et-Loire ont accusé réception de la demande de titre de séjour de M. E le 13 février 2023. Par une décision du 3 avril 2023, notifiée à l'intéressé le 17 avril 2023 et accompagnée de la mention complète des voies et délais de recours, le préfet a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.  Cette notification a déclenché le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, lequel a expiré le 17 juin 2023. Ainsi, les conclusions de M. E dirigées contre la décision de refus de séjour, enregistrées au greffe du tribunal le  
 2 septembre 2024, sont tardives et, par suite, irrecevables. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 5 août 2024 :  
 S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 5. En premier lieu, par un arrêté du 7 mai 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Saône-et-Loire, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme D B, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de ce bureau, au nombre desquels figurent les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté, qui manque en fait, doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la décision d'éloignement, la décision refusant d'accorder un délai supérieur à trente jours, la décision fixant le pays de destination et la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an à l'encontre de M. E comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que l'intéressé pouvait en contester utilement les motifs. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de Saône-et-Loire aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. E avant de prendre les décisions en litige. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 S'agissant de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. E, âgé de vingt-quatre ans, est célibataire et sans charge de famille. Il est entré irrégulièrement sur le territoire français en juillet 2022 et s'y est maintenu en dépit d'une mesure d'éloignement prise à son encontre le 2 août 2022.  S'il se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec une entreprise de restauration rapide à compter du 25 février 2023, en qualité d'employé polyvalent, cette seule expérience professionnelle pendant une durée de dix-sept mois ne saurait caractériser une insertion professionnelle particulière. S'agissant de sa situation privée et familiale, si M. E se prévaut de la présence de membres de sa famille en France de manière régulière depuis de nombreuses années, cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait, en soi, lui conférer un droit au séjour, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France au cours de l'année 2022 après avoir vécu vingt-deux ans dans son pays d'origine, où il n'établit pas y être dépourvu d'attaches familiales. De plus, s'il se prévaut de liens familiaux forts en France, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations.  Compte tenu de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé sur le territoire français, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des motifs de la décision d'éloignement, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 12. En l'espèce, le préfet de Saône-et-Loire a visé les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. E, entré en France irrégulièrement en 2022, sans toutefois justifier cette date, s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Le préfet ajoute que l'intéressé n'a présenté une demande d'asile qu'en vue de faire échec à cette mesure d'éloignement, au sens du 4° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que cette demande a été traitée en procédure accélérée par l'OFPRA. Enfin, le préfet relève que le requérant est célibataire, sans enfant et qu'il est dépourvu de liens anciens, stables et intenses sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.612-8 et L 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui est dépourvu de toute argumentation distincte venant à son soutien, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du 5 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français avec délai, fixant le pays à destination duquel le requérant est susceptible d'être reconduit d'office et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an doivent être rejetées. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M. E tendant à ce que de tels frais soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Valérie Zancanaro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 V. C 
 Le président, 
 O. Rousset        
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,