TA38 · Reconduite à la frontière — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 avril et 2 mai 2024, M. A, représenté par Me Séchaud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme de 1 000 euros à verser à son conseil. 
 M. A soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français : 
 * méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * est entachée d'un défaut d'examen complet et particulier de sa situation, 
 * méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionné ; 
 - les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour seront annulées par voie de conséquence ; 
 - la décision portant assignation à résidence n'est pas motivée, méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sera annulée par voie de conséquence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le préfet de l'Isère conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire à son au rejet au fond. 
 Le préfet fait valoir que la requête est tardive et conteste chacun des moyens invoqués. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal à délégué à Mme Fourcade les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Séchaud représentant M. A assisté de Mme C, interprète en langue arabe. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent, sous réserve des articles L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-2 à L. 614-19 du même code. " Aux termes de l'article R. 776-4 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. " 
 2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () " 
 3. Les arrêtés attaqués ont été notifiés à l'intéressé le 26 avril 2024 à 19h15. Ils mentionnaient les voies et délais de recours. Le délai de recours contre ces décisions expirait donc le 28 avril 2024 à 19h15. En outre, l'intéressé déclaré au cours de son audition par les services de gendarmerie, et alors qu'il était assisté d'une avocate, savoir lire et comprendre parfaitement le français. La requête tendant à l'annulation de ces décisions n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 29 avril 2024 à 19h21, soit après l'expiration du délai de recours. Ainsi la requête, tardive, est irrecevable et, sans qu'il y ait lieu d'accorder à titre provisoire l'aide juridictionnelle à M. A, doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. Fourcade 
 Le greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402971