TA95 · 2ème Chambre — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février 2024 et 17 mars 2025, Mme A B, épouse C, représentée par Me Thomas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a retiré sa carte de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui restituer sa carte de résident d'une durée de dix ans dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et souffre d'un défaut d'examen ;  
 - elle est entachée d'une erreur quant à l'exactitude matérielle des faits, dès lors que c'est la Cour nationale du droit d'asile, et non l'OFPRA, qui lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ; 
 - cette décision se fonde à tort sur les dispositions de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives au retrait de la carte de résident prévue aux article L. 424-1 et L. 423-4 de ce code ; en effet, elle ne relève pas de ces dispositions dès lors, d'une part, qu'elle bénéficie d'une carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 424-23 de ce code et en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, et, d'autre part, alors que sa situation est entièrement régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, aucune stipulation de cet accord ne permet le retrait d'une telle carte ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 424-13 et L. 424.14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe de loyauté auquel est tenue l'administration ; 
 - à titre subsidiaire, elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête, comme mal fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Makri, conseillère,  
 - et les observations de Me Robin, substituant Me Thomas et représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B épouse C, ressortissante algérienne née le 24 mai 1986, est entrée sur le territoire français le 27 décembre 2017, munie d'un visa de type " C " valable jusqu'au 2 février 2018. Par une décision du 15 février 2019, la Cour nationale du droit d'asile lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Elle a été mise en possession d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " valable du 2 avril 2019 au 1er avril 2023, puis d'une carte de résident valable du 2 avril 2023 au 1er avril 2033. Le 4 octobre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à la protection subsidiaire de Mme B, à sa demande. Le 13 novembre 2023, elle a été informée qu'en raison de sa renonciation à la protection subsidiaire, le préfet du Val-d'Oise envisageait de lui retirer son titre de séjour. Par un courrier du 21 novembre 2023, Mme B a formulé des observations quant à sa situation personnelle. Par un arrêté du 26 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a retiré son titre de séjour. Par une ordonnance du 27 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de la décision attaquée jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2023 du préfet du Val d'Oise.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, prévoit que : " Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. / L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. / La carte de résident ne peut être retirée en application du premier alinéa quand l'étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans. ".  
 3. En fondant sa décision de retrait de la carte de résident de Mme B sur les dispositions de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables uniquement aux étrangers bénéficiant du statut de réfugié octroyé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, alors que Mme B s'est vu octroyer par la Cour nationale du droit d'asile le bénéfice de la protection subsidiaire et non pas le statut de réfugiée, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit. Dès lors, la décision attaquée est dépourvue de base légale.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a retiré sa carte de résident d'une durée de dix ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 6. L'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois, de restituer à Mme B sa carte de résident valable du 2 avril 2023 au 1er avril 2033 et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux semaines à compter de cette même date. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros à verser à Mme B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 26 décembre 2023 du préfet du Val d'Oise est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val d'Oise de restituer à Mme B sa carte de résident valable du 2 avril 2023 au 1er avril 2033 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux semaines à compter de cette même date. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, épouse C et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président, 
 Mme Froc, conseillère, 
 Mme Makri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 N. MAKRI 
 Le président,  
 signé 
 C. HUON 
 La greffière, 
 signé 
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au Préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.