TA383ème Chambre3ème ChambreSatisfaction Partielle
TA38 · 3ème Chambre — 4 juillet 2024
- ECLI
- DTA_2402977_20240704
- Date
- 4 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- 3ème Chambre
- Formation
- 3ème Chambre
- Dispositif
- Satisfaction Partielle
- Date
- 4 juillet 2024
Référence
DTA_2402977_20240704
Données disponibles
- Texte intégral