TA64 · Prt, magistrat désigné R.778-3 — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, et par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Cazeau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'ordonner au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui attribuer un logement, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques a reconnu sa demande urgente et prioritaire, en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, pour l'attribution d'un logement de type T1/T2 adapté à ses besoins dans la mesure où elle souffre d'un handicap ; 
 - elle n'a pas reçu d'offre de logement dans les délais mentionnés dans cette décision de la commission du 18 janvier 2024 ;  
 - le logement proposé le 2 décembre 2024 a été visité mais il est inaccessible pour une personne se déplaçant en fauteuil roulant et avec un déambulateur : il date de 1971 et ne répond pas aux normes d'accessibilité imposées même aux logements non adaptés aux personnes à mobilité réduite (PMR) ; il n'est ainsi pas adapté à son handicap, un taux supérieur à 80 % lui ayant été reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et par un courrier du 11 décembre 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception, elle a été contrainte de le refuser ;  
 - il y a donc lieu de statuer sur la présente requête, et d'enjoindre au préfet de lui proposer un logement adapté. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 et 28 janvier 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête. 
 Il précise que :  
 - un logement adapté aux besoins de la requérante lui a été attribué le 2 décembre 2024, à Biarritz, de sorte qu'il n'y a plus lieu à statuer sur cette requête ;  
 - la requérante a refusé ce logement au motif qu'il est inaccessible avec son fauteuil roulant et son déambulateur, et qu'il ne serait pas assez grand ; la commission de médiation n'a cependant pas eu connaissance de l'utilisation, par la requérante, d'un fauteuil roulant tandis qu'elle a uniquement indiqué, dans sa demande de logement social, qu'elle utilisait une canne ou une béquille, et qu'elle a précisé qu'elle ne voulait pas nécessairement un logement adapté " PMR " et qu'elle souhaitait un logement en étage, en raison de ses problèmes de santé qui nécessitent " un logement sans humidité " ; l'intéressée enfin demande à être logée à Biarritz ;  
 - l'ensemble de ses exigences ne peuvent être respectées, et le préfet a rempli ses obligations.    
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative et notamment l'article R. 778-1. 
 Le président a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Perdu été entendu au cours de l'audience publique tenue le 29 janvier 2025, en présence de Mme Strzalkowska, greffière, ainsi que les observations de Me Cazaux, représentant Mme A, qui souligne que la commission de médiation a eu connaissance du taux d'incapacité de 80 % reconnue à la requérante, que cette dernière a renoncé à obtenir un logement adapté pour les personnes à mobilité réduite (PMR) car il lui a été indiqué qu'elle aurait plus de chances de se voir attribuer un logement ; il est enfin précisé que dans les résidences récentes, la largeur des portes permet, en principe, à un fauteuil roulant de circuler, de sorte qu'un appartement même non adapté aux personnes à mobilité réduites peut convenir, ainsi qu'un logement en étage, s'il est desservi par un ascenseur.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 778-5 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive./ Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction./ Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2./ Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ".  
 2. Il résulte de l'instruction que, lors de sa séance du 18 janvier 2024, la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques a considéré que le logement occupé par Mme A depuis 1997, à Bayonne, auprès du bailleur social Habitat Sud Atlantic, était manifestement inadapté à son handicap, qu'au vu de la date de sa demande de logement social, l'intéressée se trouvait dans une situation de délai anormalement long et qu'elle entrait ainsi dans les prévisions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Sa situation a été reconnue comme prioritaire pour être logée, en urgence, dans un logement " de type T1/T2 adapté ". 
 3. Il résulte également de l'instruction qu'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % a été reconnu à Mme A par une décision de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Atlantiques du 21 juin 2024, et s'il résulte encore de l'instruction que Mme A s'est vue attribuer, le 2 décembre 2024, un logement, à Biarritz, de sorte qu'une précédente demande présentée par la même requérante, sous le n° 2402942, a fait l'objet d'une ordonnance constatant qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer, dans la présente requête, elle produit, dans son mémoire enregistré le 27 janvier 2025, des éléments précis faisant état de ce qu'elle se déplace en fauteuil roulant et en déambulateur, que le  logement qui lui a été proposé à Biarritz, ainsi qu'elle le demande, dès lors que son fils y réside,  n'est cependant pas adapté à son handicap, et justifie de motifs légitimes ayant conduit à ce qu'elle le refuse, après avoir visité cet appartement, à savoir : le caractère inaccessible et inadapté dudit logement au handicap dont elle est atteinte, son fauteuil roulant et son déambulateur ne pouvant passer dans les pièces de vie, rendant ainsi impossible tout déplacement à l'intérieur du logement, tandis que le seuil élevé de la salle de bain empêche l'accès aux toilettes et à la douche. Elle joint à ce mémoire une attestation de son kinésithérapeute. Dans ces conditions, la présente requête n'a nullement perdu son objet.  
 4. Toutefois, ainsi que le préfet le souligne en défense, Mme A ne peut exiger qu'un logement lui soit attribué uniquement à Biarritz, et pas en rez-de-chaussée d'un immeuble, alors que la majorité des logements adaptés aux personnes à mobilité réduites (PMR) sont situés en rez-de-chaussée. Il est en outre, sur ce dernier point, précisé à l'audience qu'un appartement dans un immeuble récent, même non adapté " PMR ", permettrait certainement le passage d'un fauteuil roulant et d'un déambulateur.    
 5. Ainsi, dès lors qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que le handicap de Mme A a été pris en compte par la commission de médiation, qui a mentionné une orientation pour un logement de type T1/T2 " adapté ", d'autre part, que la condition d'urgence à reloger Mme A n'a pas disparu, et qu'enfin, le refus d'accepter le logement qui lui a été proposé le 2 décembre 2024 ne révèle pas un comportement de la bénéficiaire de la décision de la commission de médiation de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de proposer à Mme A un logement adapté à son handicap et à ses besoins, qui toutefois ne sera pas forcément situé à Biarritz et à l'étage d'un immeuble, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai d'un mois. Cette astreinte sera versée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, jusqu'au jugement de liquidation définitive.   
 6. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de proposer à Mme A un logement de type T1/T2 adapté à son handicap et à ses besoins, dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai.  
 Article 2 : L'astreinte, d'un montant de 50 euros par jour de retard à compter du 1er mars 2025, sera versée par les services de l'État au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, selon les modalités prévues par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à sa liquidation définitive par le juge.   
 Article 3 : L'État versera à Mme A une somme de 1 000 (mille euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 Copie pour information en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 S. PERDULa greffière, 
 A. STRZALKOWSKA  
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,