TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai et 12 juin 2024, la SCI Bellevue, représentée par la Selarl Kovalex I, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Plaintel du 29 février 2024 portant refus de délivrance du permis de construire n° PC 022 171 23 Q0045, pour le remplacement d'une grue permanente sur un terrain sis lieudit Bellevue ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Plaintel de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire et de prendre une nouvelle décision, sans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Plaintel la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que l'arrêté en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation : une activité de maçonnerie et de gros œuvre de bâtiment existe sur ce site, depuis 1933 ; des investissements ont été réalisés en 2018, pour la réhabilitation du site et la reconstruction de bâtiments à usage de bureaux et d'entrepôts, outre une plateforme logistique pour le stockage des matériaux, pour un montant global de 1 131 485,50 euros, amortis à hauteur de 278 193,14 euros ; le permis de construire obtenu le 19 octobre 2018 faisait mention de l'installation d'une grue permanente comme équipement accessoire à l'entrepôt et la plateforme logistique ; elle ne peut plus assurer la livraison de ses commandes d'éléments de béton sans grue ; la délivrance d'un permis de construire provisoire n'est pas de nature à porter atteinte à l'intérêt public ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * le projet porte sur une construction existante et non nouvelle ; l'installation d'une grue permanente a été autorisée comme un équipement accessoire à la construction de l'entrepôt selon le permis de construire délivré le 19 octobre 2018 ; le site a été conçu comme un ensemble immobilier unique, comprenant des locaux à usage de bureaux, un entrepôt, une cour des matériaux et une grue ; le remplacement de la grue constitue des travaux de réparation de cet ensemble, lesquels n'ont pas pour objet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol, ni de modifier les structures ou la façade du bâtiment avec changement de destination, de sorte qu'ils ne sont pas soumis à permis de construire ; 
 * le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UYa 1 du règlement du plan local d'urbanisme ne peut légalement justifier le refus opposé ; elles ne s'appliquent pas au projet, qui ne porte pas sur une construction nouvelle, outre qu'en toute hypothèse, celui-ci entre dans les travaux autorisés aux termes de l'article UYa 2 de ce règlement ; 
 * le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UYa 3 de ce règlement ne peut davantage légalement justifier le refus opposé : les travaux projetés ne modifient pas la hauteur de la grue existante, de sorte que ces dispositions sont étrangères au projet ; au surplus, celui-ci entre dans les hypothèses dérogatoires prévues par le texte ; 
 * le règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'illégalité ; la zone UYa ne comprend que le site de la SCI Bellevue, de sorte que la vocation générale de cette zone ne peut être déterminée qu'au regard de l'activité présente dans la zone ; le règlement de la zone est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il interdit ou soumet à des conditions particulières les constructions à destination d'industrie dans cette zone, de manière incompatible avec sa vocation générale, industrielle, et non justifiée dans le rapport de présentation ;  
 * le motif tiré des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et des principes généraux de l'article UYa 4 du règlement du plan local d'urbanisme ne peut non plus légalement justifier le refus opposé : la seule circonstance que le site soit situé à proximité d'un quartier résidentiel ou que la grue serait visible de loin est inopérante ; le quartier en cause ne fait l'objet d'aucune protection particulière ; l'impact du projet ne doit être apprécié qu'au regard des modifications apportées, soit, en l'espèce, la seule hauteur de flèche ; il n'est aucunement porté atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ; les principes généraux de l'article UYa 4 du règlement s'appliquent aux caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures et ne s'appliquent donc pas au projet ; 
 * les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme permettent le projet : il s'agit d'une reconstruction à l'identique d'un ouvrage régulièrement édifié, à laquelle des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ne peuvent faire légalement obstacle que si elles le prévoient explicitement, ce qui n'est pas le cas des dispositions opposées. 
 La commune de Plaintel, régulièrement informée de la requête et de l'audience publique, n'a pas produit d'observations écrites en défense. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2402982, enregistrée le 28 mai 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 juin 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Guillois, représentant la SCI Bellevue, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens qu'il développe, et soutient également que : 
 * le motif opposé tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, dès lors que n'est pas caractérisée l'existence d'un quelconque site ou secteur présentant un intérêt à protéger ;  
 * celui tiré de la méconnaissance des principes généraux de l'article UYa 4 n'est pas motivé. 
 La commune de Plaintel n'était pas représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 13 juin 2024 à 17 h 21, présentée par la commune de Plaintel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Bellevue exploite la société Le Coq, ayant une activité de maçonnerie et de gros œuvre de bâtiment, qu'elle exerce dans des bâtiments à usage de bureaux et d'entrepôt, implantés sur un terrain situé Lieudit Bellevue à Plaintel, lequel supporte également une cour des matériaux et une grue permanente. Dans la perspective du remplacement de la grue permanente existante, la SCI Bellevue a déposé une demande de permis de construire en mairie, le 11 décembre 2023, à laquelle le maire de la commune de Plaintel a refusé de faire droit, par arrêté du 29 février 2024. La SCI Bellevue a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cet arrêté et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige, qui porte refus de permis de construire au bénéfice de la SCI Bellevue pour l'implantation d'une nouvelle grue permanente, en remplacement de celle implantée dans le cadre de l'exécution du permis de construire obtenu le 19 octobre 2018, met en péril l'activité économique de la société Le Coq, dès lors que cette grue de levage est nécessaire à la réalisation et la poursuite de ses activités et que celle existante est atteinte de défectuosités telles que le vérificateur a émis, dès le 9 janvier 2024, un avis défavorable à son maintien en service. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la SCI Bellevue justifie de ce que l'arrêté porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts économiques et financiers pour que la condition tenant à l'urgence soit regardée comme satisfaite, aucun intérêt public ne faisant par ailleurs obstacle à la suspension de son exécution. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 5. Pour refuser de faire droit à la demande de permis de construire déposée par la SCI Bellevue pour l'installation d'une grue permanente, le maire de la commune de Plaintel a opposé trois motifs, tirés de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article UYa 1 du règlement du plan local d'urbanisme, celles de son article UYa 3 ainsi que les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et des principes généraux de l'article UYa 4 du même règlement. 
 6. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article UY 1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites. / () / de plus, dans le sous-secteur UYa (secteur à vocation artisanale et tertiaire) sont également interdites les nouvelles constructions ayant les destinations et sous-destinations suivantes : / industrie. / () ". Le lexique du règlement du plan local d'urbanisme définit l'artisanat comme suit : " Activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant des secteurs suivants : l'alimentation, la fabrication, les services et le bâtiment. L'activité est exercée par un artisan inscrit à la chambre des métiers qui possède une entreprise de moins de dix salariés ". Ce même lexique définit l'industrie comme suit : " Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : cette destination comprend les sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition. / La sous destination 'industrie' recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. / () ". 
 7. Si, en application des dispositions précitées, la grue projetée relève de la sous-destination industrie, la société Le Coq comptant plus de dix salariés et la sous-destination " artisanat " ne pouvant donc trouver application, il ressort des pièces du dossier que la construction en cause a seulement vocation à remplacer la grue permanente existante et autorisée, dans le cadre d'une mise aux normes, sans que l'implantation, la hauteur et les caractéristiques générales n'en soient significativement modifiées. Elle ne saurait donc être qualifiée de construction nouvelle au sens des dispositions précitées de l'article UYa 1 du règlement du plan local d'urbanisme, qui serait interdite dans ce secteur compte tenu de sa sous-destination. Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UYa 1 du règlement du plan local d'urbanisme ne peut légalement fonder le refus de permis de construire en litige apparaît propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article UY 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Volumétrie et implantations des constructions / 3.1.2. Hauteur maximale des constructions / () Les hauteurs définies ci-dessous ne s'appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction. / Dans le secteur UY et dans le sous-secteur UYa / La hauteur maximale totale des constructions ne peut excéder 14 mètres / () ". 
 9. À supposer, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, que les dispositions de l'article UY 3 du règlement du plan local d'urbanisme ne s'appliquent pas aux seules constructions nouvelles et s'appliquent donc à la grue projetée, celle-ci peut, compte tenu de ses caractéristiques et de son utilisation, être assimilée à une installation technique de grand élancement. Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UY 3 du règlement du plan local d'urbanisme ne peut légalement fonder le refus de permis de construire en litige apparaît propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".  
 11. Il résulte de ces dispositions que si la construction projetée porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente doit refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 12. Aux termes par ailleurs de l'article UY 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / 4.1 Caractéristiques architecturales des façades des toitures des constructions et des clôtures / 4.1.1 Principes généraux / Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). / Toutefois, des formes architecturales d'expression contemporaine peuvent être autorisées si elles s'insèrent harmonieusement dans le paysage environnant et prennent en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s'intègrent. / Ce principe général concerne aussi bien l'édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, etc.). Il en est de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s'intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent. / () ". 
 13. D'une part, en se bornant à évoquer l'existence d'un quartier résidentiel à proximité, l'arrêté en litige ne fait pas état de l'intérêt ni de la qualité du site, naturel ou urbain, au sein duquel l'ouvrage doit s'implanter. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise dans la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme apparaît propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
 14. D'autre part, s'il est constant que la grue projetée sera significativement plus élevée que les constructions avoisinantes et sera visible depuis la voie publique, depuis de nombreux angles et à une distance relativement importante, le secteur d'implantation constitue un quartier d'activités et résidentiel ne présentant aucun intérêt architectural particulier ou à protéger et il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'ouvrage en cause, qui remplace un ouvrage existant et présentant les mêmes caractéristiques, en termes de hauteur et d'implantation notamment, soit de nature à y porter atteinte. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le maire de Plaintel dans la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme apparaît également propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. Il en est de même du moyen tiré de ce que le motif tiré de la méconnaissance des principes généraux de l'article UY 4 du règlement du plan local d'urbanisme ne peut légalement fonder le refus de permis de construire en litige, l'arrêté ne faisant pas mention des principes en cause que l'ouvrage méconnaîtrait. 
 15. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible, en l'état du dossier et de l'instruction, de fonder la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites. Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Plaintel du 29 février 2024 portant refus de délivrance du permis de construire n° PC 022 171 23 Q0045, pour le remplacement d'une grue permanente sur un terrain sis lieudit Bellevue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 17. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 18. La présente ordonnance, qui suspend l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Plaintel du 29 février 2024 portant refus de délivrance du permis de construire n° PC 022 171 23 Q0045, implique nécessairement que le maire de la commune de Plaintel reprenne l'instruction de la demande de la SCI Bellevue, en tenant compte des motifs énoncés aux points 6 à 14, dans le délai de quinze jours à compter de sa notification, l'arrêté portant délivrance d'un permis de construire éventuellement pris à l'issue de ce réexamen revêtant, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Plaintel la somme que la SCI Bellevue demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Plaintel du 29 février 2024 portant refus de délivrance du permis de construire n° PC 022 171 23 Q0045, pour le remplacement d'une grue permanente sur un terrain sis lieudit Bellevue, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Plaintel de reprendre l'instruction de la demande de permis de construire déposée par la SCI Bellevue et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Bellevue et à la commune de Plaintel. 
 Fait à Rennes, le 9 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 4