TA38 · Juge unique 4 — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. D... C... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 6 février 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère lui a notifié un refus de remise de dette d’aide personnalisée au logement d’un montant de 944,72 euros.  
 
 
Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Isère conclut au rejet de la requête.  
 
 
Elle soutient que la décision n’est pas entachée d’une erreur de fait ou de droit.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu :  
- le code de la construction et de l’habitation ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
 
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience publique. 
 
 
M. A... a présenté son rapport au cours de l’audience tenue le 19 décembre 2025, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.   
 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.   
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. C..., connu de la caisse comme chômeur non indemnisé, est bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement pour un logement situé à Bourgoin-Jallieu. Suite à un échange informatique en novembre 2023, il est apparu que M. C... était chômeur indemnisé depuis le 2 août 2023. La régularisation de son dossier a généré un indu de 944,72 euros pour la période d’août à novembre 2023, notifié le 19 novembre 2023. Par la décision attaquée du 6 février 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Isère a refusé de lui accorder la remise gracieuse de cet indu.  
 
2. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement / (…) ». Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ». Enfin, aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) par dérogation (…), la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (…) ». 
 
3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité ou d’une prestation familiale, au titre du logement, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre des parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 
 
4. Si M. C... soutient qu’il se trouve dans l’incapacité de rembourser cette dette, il n’en justifie pas alors que l’administration a retenu un quotient familial de 934 euros.  
  
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée, le requérant conservant la possibilité, s’il s’y croit fondé, de demander à la caisse d’allocations familiales un remboursement échelonné adapté à sa situation financière actuelle. 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... C... et à la caisse d’allocations familiales de l’Isère. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026. 
 
  
Le président, 
  
  
J-P. A...  
        Le greffier, 
  
  
         M. B... 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.