TA14 · URGENCE- Etrangers — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 15 novembre 2024, M. D A, représenté par Me Le Blanc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le cadre de sa demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 M. A soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de Me Le Blanc, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête. Elle indique que M. A est placé sous le statut de mis en examen et que l'obligation de quitter le territoire français serait de nature à l'empêcher de se rendre aux convocations du juge d'instruction. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée au terme de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant iranien, né le 7 avril 1996 à Iromiyeh (République Islamique d'Iran), est incarcéré au centre pénitentiaire de Caen. Par un arrêté du 22 octobre 2024, dont il est demandé l'annulation, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. A ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, et a présenté sa demande de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Madame C B, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement du service de l'immigration de la préfecture du Calvados, a reçu une délégation régulière de signature par arrêté du 11 septembre 2024, qui l'a habilitée à signer les actes contestés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 6. M. A, qui ne conteste pas être entré irrégulièrement en France, soutient qu'il aurait déposé une demande d'asile le 11 septembre 2024. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier des déclarations de l'intéressé lors de son audition du 13 septembre 2024, que M. A, a séjourné de 2016 à 2020 en Autriche puis, de 2020 à 2024 en Angleterre en passant par le territoire français et enfin qu'il est retourné en France il y a plus de six mois. Alors que de l'extraction du fichier Administration Numérique pour les Etrangers en France produit en défense ne fait état d'aucune demande, l'intéressé ne produit aucun élément de nature à établir qu'il aurait introduit une demande d'asile en France ou dans un autre Etat de l'Union. Le requérant, qui ne peut justifier de son entrée sur le territoire français et qui est dépourvu de titre de séjour, pouvait dès lors être légalement éloigné sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Le moyen tiré d'une erreur de droit ne peut être qu'écarté. 
 7. En deuxième lieu, si le requérant, mis en examen pour les faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en bande organisée, soutient que l'arrêté en cause serait de nature à porter atteinte à son droit à un procès équitable, tel que garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles " tout accusé a droit notamment à () se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ", M. A ayant la possibilité de se faire représenter par un conseil, le moyen tiré de ce que la décision en litige portant obligation de quitter le territoire français et lui interdisant le retour sur le territoire français le priverait de la possibilité de se défendre devant les juridictions judiciaires et méconnaîtrait ainsi les stipulations précitées, doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, en particulier de son audition du 13 septembre 2024, déclare être célibataire sans enfants et que ses parents, ses trois frères et sa sœur résident dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 11. M. A soutient qu'il est menacé d'être exposé à de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine eu égard à sa confession chrétienne. Toutefois, il ne produit dans la présente instance aucun document permettant d'établir une menace qui serait de nature à établir qu'il serait directement et personnellement exposé à des risques de persécution en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 12. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er :  M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. E 
  La greffière, 
 signé 
 N. BELLA 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Bella