TA30 · 4ème Chambre — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, régularisée le 30 août 2024, et un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Chelly, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a astreint à se présenter régulièrement au commissariat d'Avignon ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet de Vaucluse la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Chelly sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors qu'elle porte une atteinte grave à sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 3, 5, 9 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2024, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Par une décision du 15 octobre 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Mazars. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M A B est ressortissant syrien. Sa demande d'asile, déposée le 15 février 2023, a été rejetée par une décision de l'office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 17 janvier 2024, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 20 juin 2024. L'intéressé a alors sollicité son admission au séjour en qualité de réfugié. Par un arrêté du 22 juillet 2024 dont il demande l'annulation, le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a astreint à se présenter régulièrement au commissariat d'Avignon. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé pour le préfet de Vaucluse par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, qui disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 4 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, d'une délégation à l'effet de signer tout arrêté relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la mesure d'éloignement en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de son auteur manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. En l'espèce, l'arrêté du 22 juillet 2024 contesté comporte dans ses visas et ses motifs les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen complet de la situation particulière de M. B. Il mentionne notamment que la demande d'asile déposée par le requérant le 15 février 2023 a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 janvier 2024, que le recours déposé auprès de la cour nationale du droit d'asile a été rejeté le 20 juin 2024 et que l'intéressé n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement et qu'il n'a pas communiqué d'éléments justifiant qu'il pouvait être admis au séjour à titre dérogatoire pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de la situation du requérant doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, en vertu duquel les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, exclut le cas où, comme en l'espèce, il est statué sur une demande. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article L. 121-1 doit être écarté comme étant inopérant. 
 6. En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de Vaucluse a procédé à l'examen particulier de la demande et de la situation de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Et aux termes de l'article L. 424-9 du même code : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. / Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de délivrance de titre de séjour contestée a été prise en réponse à la demande d'admission au séjour au titre de l'asile présentée par M. B. Dès lors que le bénéfice de la protection subsidiaire ou la reconnaissance de la qualité de réfugié lui a été refusé ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, le préfet de Vaucluse était tenu de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-1 ou de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 -Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté () ". 
 10. M. B ne peut utilement se prévaloir d'une éventuelle méconnaissance des stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont inapplicables au contentieux de l'éloignement. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à la liberté d'expression () ". 
 12. M. B ne peut utilement invoquer à l'encontre de la décision attaquée les stipulations de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant la liberté d'expression. 
 13. En huitième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 9 : " 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. 2 La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
 14. La demande d'asile de M. B a été rejetée par l'office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 17 janvier 2024, dont la décision a été confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 20 juin 2024. A l'appui de ses allégations selon lesquelles il encourt des risques de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Syrie en raison de son opposition au régime en place et du risque d'arrestation et d'emprisonnement, M. B verse au dossier la version originale et sa traduction par un traducteur assermenté d'une carte de visite à la prison centrale de Damas en date du 19 août 2014, des documents attestant qu'il a été exempté d'accomplir son service militaire et des certificats médicaux dont il ressort qu'il souffre d'un syndrome post-traumatique. Ainsi, et alors que les éléments qu'il produit au soutien de ses allégations ne sont pas postérieurs à la décision de la CNDA, il n'apporte pas suffisamment d'éléments probants de nature à établir la réalité et l'actualité des menaces auxquelles il serait personnellement et directement exposé en cas de retour dans son pays d'origine et faisant obstacle à son éloignement à destination du pays dont il a la nationalité. Dans ces conditions, M. B ne démontre pas qu'il risquerait d'être personnellement exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Syrie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Chelly et au préfet de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, 
 Mme Mazars, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 M. MAZARS 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2402997