TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Souty, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant cessation des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil et de verser l'intégralité des sommes dues depuis la décision en litige dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser à Me Souty au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.       
 M. B soutient que : 
 - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'est pas motivée et qu'elle ne prend pas en compte la situation particulière de vulnérabilité qui est la sienne ; 
 - elle n'a pas été prise après un examen complet de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter à l'office ses observations écrites ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 553-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le montant ne lui a pas été versé pour les mois de juin à octobre 2024 ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 553-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le défaut d'attestation de demandeur d'asile est imputable à l'administration ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 et 22 novembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.    
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé et que la somme réclamée au titre des frais de procès est disproportionnée au regard de la difficulté de l'affaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 septembre 2012, C-179/11 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 25 novembre 2024 en présence de M. Lounis, greffier d'audience, Mme Rouland-Boyer a lu son rapport et entendu les observations de Me Aurey, substituant Me Souty, représentant M. A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.   
 L'OFII n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, de nationalité soudanaise, a sollicité son admission provisoire au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture du Calvados le 13 octobre 2023. Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil dont le bénéfice lui a été accordé. En juin 2024, les versements de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ont été interrompus sans qu'aucune information ne lui ait été donnée. M. B conteste la décision implicite de l'OFII qui a suspendu le versement de son allocation pour demandeur d'asile. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 3. Sans clairement exciper du non-lieu à statuer, l'OFII fait valoir que dès lors que M. B a pu renouveler son attestation et que l'Office a été alerté de la situation au sein du pôle régional Dublin de Normandie, il a décidé de lui rétablir rétroactivement l'allocation pour demandeur d'asile.  
 4. Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de l'excès de pouvoir de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision retirée dont il était saisi. Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 5. En l'espèce, s'il ressort des écritures de la défense que par un courriel interne à l'OFII rédigé le 21 novembre 2024, les conditions matérielles d'accueil vont être accordées à M. B pour la période du 5 avril 2024 au 13 août 2024, aucune décision devenue définitive n'est intervenue à la date du présent jugement. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite conservent leur objet. Par suite, et à supposer que l'OFII ait entendu opposer une exception de non-lieu à statuer, elle doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision : 
 6. Aux termes de l'article D. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile () qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile (). / Lorsque le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et que l'attestation de demande d'asile a été retirée ou n'a pas été renouvelée par l'autorité administrative, en application de l'article L. 542-3, l'allocation pour demandeur d'asile est versée jusqu'aux termes prévus à l'article L. 551-14 ". Et aux termes de l'article D. 553-25 de ce même code, reprenant l'article D. 744-35 : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration ". 
 7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les demandeurs d'asile ne peuvent percevoir l'allocation pour demandeurs d'asile que s'ils sont titulaires d'une attestation de demande d'asile en cours de validité, et que le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration. 
 8. Il ressort des pièces produites à l'appui de la requête et notamment d'une lettre du 13 novembre 2023 à l'entête de diverses associations d'aide aux migrants adressée au préfet du Calvados qui rappelle - à la suite d'un précédent courrier du 17 octobre 2023 resté sans réponse - que : " tous ces demandeurs sont en procédure Dublin. Pour beaucoup d'entre eux, il n'a pas été toujours possible d'obtenir un rendez-vous au pôle régional Dublin de la préfecture de Rouen pour demander le renouvellement de leur récépissé de demande d'asile. Cette impossibilité de prendre rendez-vous risque de placer ces personnes dans une situation d'irrégularité au regard du séjour en raison de la carence de l'administration []. " 
 9. Par ailleurs, par un courriel du 11 juillet 2024 adressé à Me Souty, la responsable du pôle régional Dublin de Rouen fait état de ce que : " La prise de rendez-vous en ligne sur le site de la préfecture a été suspendue pour des raisons de priorité de traitement. En effet, il a été constaté que des usagers n'ayant pas une ATDA expirée saturaient la prise de rendez-vous en ligne et que, par conséquent, d'autres usagers en rupture de droits ne pouvaient plus prendre de rendez-vous ". Et de poursuivre dans un autre courriel en date du 17 juillet 2024 : " Le PRD76 tente de pallier à cette difficulté en déployant désormais tous les jours des renouvellements d'ATDA. " Ce faisant, la responsable du pôle régional Dublin de Rouen confirme ainsi que les demandeurs ne peuvent avoir un rendez-vous pour renouveler leur attestation que lorsque la validité de leur attestation a expiré.  
 10. Dans ces conditions, et s'il est constant que M. B s'est trouvé dépourvu d'attestation de demande d'asile du mois de juin au 12 septembre 2024, celui-ci établit que le défaut de validité de son attestation de demandeur d'asile à cette période est imputable à l'administration. Par suite, en suspendant l'allocation pour demandeur d'asile de M. B à partir du mois de juin et jusqu'au mois d'octobre, l'OFII a méconnu les dispositions de l'article D. 553-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de l'OFII interrompant le versement de son allocation pour demandeur d'asile à compter du mois de juin 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Selon les termes de l'article D. 553-1 du même code : " Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 551-9 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 521-7 () ".  
 13. En application de ces dispositions, il y a lieu d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de verser à M. B le montant de l'allocation pour demandeur d'asile majorée qui lui est dû à compter du mois de juin 2024, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Il y a lieu de mettre à la charge de l'OFII, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 800 euros à Me Souty, conseil de M. B, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B, la somme de 800 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision implicite de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a interrompu depuis le mois de juin 2024 le versement de l'allocation pour demandeur d'asile majorée de M. B est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de verser à M. B l'allocation pour demandeur d'asile majorée à compter du mois de juin 2024, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Souty la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B, la somme de 800 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Souty et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
    La présidente, 
    Signé 
 H. ROULAND-BOYER                           Le greffier, 
         Signé 
     J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis