TA44 · 1ère Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme A B, représentée par Me Medjber, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle ne prend en compte les conséquences d'un renvoi en République démocratique du Congo.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Douet, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante congolaise née le 17 octobre 1975, déclare être entrée irrégulièrement en France en 2021. En 2023, elle a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 18 janvier 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publique ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. L'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application, et mentionne les circonstances de faits propres à la situation personnelle de Mme B, relative notamment à sa situation familiale en France. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ". 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. Le refus du titre de séjour sollicité par Mme B est fondé notamment sur l'avis émis le 16 octobre 2023 par le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) selon lequel, si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier d'un traitement approprié et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine.  
 7. Pour contester ce point, Mme B, qui déclare souffrir d'un diabète de type II, soutient qu'elle ne pourra avoir accès dans son pays d'origine, en raison de leur coût, au suivi et au traitement qui lui sont nécessaires. Elle se borne toutefois à produire des documents attestant de sa prise en charge à trois reprises par un hôpital en France entre 2021 et 2023, dont son dernier séjour au sein du pôle santé Sarthe et Loir du 25 octobre 2023 au 1er novembre 2023 pour une hypoglycémie sévère, ainsi que différents documents médicaux relatifs à sa pathologie. Ces éléments n'établissent pas donc le caractère indisponible de son traitement ni l'insuffisance des structures médicales pour une prise en charge adaptée dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé. En outre, les dernières conclusions du suivi post-opératoire de l'intéressée précisent que les suites chirurgicales sont simples. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.  
 8. Par ailleurs, le préfet de la Sarthe, qui a examiné l'ensemble de la situation de Mme B, ne s'est pas senti lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ni n'a commis d'erreur de droit. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 10. Le moyen tiré ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision qui, par elle-même, n'implique pas le retour de Mme B dans son pays d'origine.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, la décision litigieuse comporte, de manière suffisamment précise, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Sarthe s'est fondé pour obliger Mme B à quitter le territoire français. Elle est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 13. Il est constant que Mme B s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, le préfet de la Sarthe a pu fonder l'obligation de quitter le territoire français attaqué sur le 3° précité de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans commettre ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 15. Mme B, âgée de 48 ans, entrée en France trois ans avant la date de l'arrêté attaquée, ne justifie d'aucune attache personnelle sur le territoire français, alors qu'elle n'est pas dépourvue de telles attaches dans son pays d'origine où elle a toujours vécu. Par suite, compte tenu du caractère récent de sa présence en France, de la faible durée et des conditions de son séjour, le préfet de la Sarthe n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été édictée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations mentionnées doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 16. La décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle se réfère notamment aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à l'absence de démonstration par l'intéressée de ce qu'elle serait exposée à une menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée. 
 17. Enfin le moyen tiré des conséquences de la décision sur sa situation n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Sarthe et à Me Medjber. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente,  
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 H. DOUET 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 Le greffier, 
 F. LAINÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,