TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 27 novembre 2024, M. C D A, représenté par Me Ndiaye, doit être regardé comme demandant au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 octobre 2024 du préfet du Calvados en ce qu'il refuse le renouvellement de son titre de séjour, rejette sa demande de carte de résident et prononce une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 950 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la condition de l'urgence est présumée lorsqu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 - il a bénéficié de six titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 - son employeur vient de suspendre son contrat de travail pour défaut de titre de séjour ; 
 - il est père de deux enfants de nationalité française et exerce l'autorité parentale conjointement avec la mère de ses enfants ; 
 - dans le cadre de la procédure de divorce, une pension alimentaire de 240 euros par mois a été mise à sa charge et il bénéficie d'un droit de visite sur ses enfants. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - l'article L. 433-1-1 du code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était pas applicable à sa demande de renouvellement du titre de séjour ; l'article 21 de la loi du 26 janvier 2024, qui a introduit l'article L. 433-1-1, ne saurait être appliqué rétroactivement ; 
 - le préfet ne saurait tirer des conséquences d'un éventuel non-respect du contrat d'intégration républicaine sans en aviser l'intéressé et recueillir ses observations ; 
 - il a suivi avec assiduité les formations dispensées par l'OFII ; étant titulaire d'un CAP, il était dispensé de suivre une formation linguistique ; dès lors, l'arrêté est entaché d'illégalité en ce qu'il ne statue pas sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 - la menace à l'ordre public invoquée par le préfet n'est ni réelle, ni actuelle, ni suffisamment grave pour justifier le rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour et le refus de lui délivrer une carte de résident ; les faits qui lui sont reprochés datent de plus de quatre ans ; 
 - le refus d'admission au séjour porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; contrairement à ce que soutient le préfet, il continue de voir sa fille ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français, qui revient à le séparer de ses enfants, porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français sont irrecevables ; 
 - la demande du requérant constitue une première demande de titre de séjour ; 
 - le refus de séjour n'a pas pour objet ni pour effet de le séparer de ses enfants ; 
 - le requérant n'apporte aucun élément concret quant à l'incidence de la décision contestée sur sa situation ; 
 - l'article L. 433-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu de la loi du 26 janvier 2024 s'applique aux demandes déposées avant la publication de cette loi ; 
 - les services de la préfecture n'ont pas entendu procéder à la résiliation du contrat d'intégration républicaine du requérant ; 
 - l'article L. 433-1-1 ne mentionne pas les étrangers titulaires d'une carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni ceux ayant obtenu un CAP ; 
 - le requérant a fait l'objet de deux condamnations, dont une en 2022 pour des faits graves ; 
 - le requérant n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, ni entretenir avec eux une relation affective ; il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Sierra Léone ou résident ses parents et sa sœur. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 novembre 2024 sous le n° 2402999 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Ndiaye, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il précise que M. A n'a plus de revenus et ne peut donc pas payer la pension alimentaire qui est prélevée directement par la caisse d'allocations familiales sur son compte bancaire ; 
 - de M. A. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant de Sierra-Léone, a obtenu en 2015 une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français, qui a été renouvelée sans discontinuer jusqu'au 20 janvier 2023. M. A est divorcé et père de deux enfants français nés en 2015 et en 2017. Il a sollicité en ligne le 23 décembre 2022 le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de résident. Par un arrêté du 8 octobre 2024, le préfet du Calvados a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. Le requérant demande la suspension de l'exécution des décisions portant refus de séjour et interdiction de retour sur le territoire français contenues dans cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Calvados :  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. ". Aux termes de l'article L. 722-8 du même code : " Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. ". Il résulte de ces dispositions que le dépôt, dans le délai de recours, d'une requête en annulation contre l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de cette obligation ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 4. M. A a saisi le 19 novembre 2024 le présent tribunal d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2024. Le dépôt de cette requête aux fins d'annulation a eu pour effet de suspendre l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de décisions dont le recours en annulation formé contre elles a déjà entraîné cet effet suspensif. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français sont irrecevables et la fin de non-recevoir opposée par le préfet en défense doit être accueillie dans cette mesure. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. 
 6. Le requérant expose, pour justifier de l'urgence de la situation, qu'il est père de deux enfants français mineurs, que le refus de séjour le prive de la possibilité de travailler et qu'il ne peut plus verser la pension alimentaire prévue par le jugement de divorce. Il ressort d'une lettre de l'entreprise qui l'emploie, datée du 30 octobre 2024, que son contrat de travail a été suspendu sans rémunération en l'absence de titre de séjour. Compte tenu de ces éléments, le requérant doit être regardé comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus d'admission au séjour : 
 7. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 432-1-1 du même code : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / () ". 
 8. Il résulte de l'instruction que M. A, qui était titulaire jusqu'au 20 janvier 2023 d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français, est père de deux enfants français nés en 2015 et en 2017. Par un jugement du 27 juin 2022, le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Caen a prononcé le divorce de M. A et a fixé à 240 euros par mois le montant de la pension alimentaire qu'il devra verser au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par ailleurs, M. A a été condamné le 5 janvier 2022 par le tribunal correctionnel de Caen à une peine de quatre mois d'emprisonnement, peine totalement assortie du sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits de violences n'ayant pas entraîné une incapacité de totale de travail supérieure à huit jours, commis à l'encontre de son ex-épouse en présence d'un mineur. Ces faits ont été commis le 22 avril 2020. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas allégué que le requérant ait commis une autre infraction pénale depuis cette condamnation. Le jugement de divorce du 27 juin 2022 prévoit un exercice en commun de l'autorité parentale et un droit de visite au profit de M. A un dimanche sur deux. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision refusant l'admission au séjour de M. A. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 8 octobre 2024 du préfet du Calvados refusant l'admission au séjour de M. A. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision et ce, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Ndiaye renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ndiaye de la somme de 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution de la décision du 8 octobre 2024 du préfet du Calvados portant refus d'admission au séjour est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision et ce, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Ndiaye renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Ndiaye une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D A, à Me Ndiaye et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 29 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis