TA69 · ELOIGNEMENT — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile. 
 Il soutient qu'il ne veut pas retourner en Allemagne et souhaite rester en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Collomb. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Collomb, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Hmaida, représentant M. B, qui soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 dès lors que l'état de santé de l'intéressé nécessite un suivi médical ; 
 - et les déclarations de M. B. 
 La préfète du Rhône n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien, né le 6 juin 1994, demande l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. " 
 3. Si M. B fait état de ses problèmes de santé en indiquant faire l'objet d'un suivi médical pour des " problèmes de poitrine ", il ne produit aucun document médical à l'appui de cette allégation et il ne soutient ni même n'allègue que son état de santé ne pourrait être pris en charge en Allemagne ni qu'il ne pourrait voyager vers ce pays. Dans ces conditions, en refusant de faire application de la clause discrétionnaire, la préfète du Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024 
 La magistrate désignée, 
 C. COLLOMB 
 La greffière, 
 L. BON-MARDION        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour exécution conforme, 
 Un greffier