TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, Mme veuve A, venant aux droits de son époux M. B A, représentée par Me Labrunie, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires à lui verser une provision de 6 070 euros au titre des préjudices subis par son époux M. A en raison de son exposition aux rayonnements ionisants sur la base de Reggane, en Algérie, notamment entre le 18 janvier 1960 et le 27 avril 1961 ;   
 2°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires indique ne pas s'opposer à la demande de provision présentée au titre des préjudices subis par M. A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ;  
 - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le paiement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 2. Il résulte des informations portées à la connaissance du juge des référés que M. B A, né en 1939, a travaillé pendant quarante ans pour une société de l'arsenal de Tarbes, et a fait partie de l'équipe de décontamination des Vautours stationnant sur la base de Reganne en Algérie, où une irradiation a été mise en évidence par trois dosimètres, deux portés le 17 février et un autre le 29 février 1960 lors de sa participation aux tirs Gerboise. Lors d'un suivi par son dermatologue et son généraliste, des lésions précancéreuses de la peau, au niveau du visage, apparues dès 2016, ont été diagnostiquées en 2020 et traitées, en dernier lieu, par exérèse en 2021. Il a demandé une indemnisation au comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (CIVEN) et sa demande a été acceptée, par une décision du 19 avril 2024, ce cancer de la peau faisant partie des cancers radio induits, une somme de 6 070 euros lui étant proposée en réparation des préjudices subis, après évaluation de ces derniers par un expert désigné par l'administration.  
 3. Dans la présente instance, le CIVEN indique qu'il ne s'oppose pas au versement de la provision demandée, laquelle correspond au montant de l'indemnisation proposée à M. A en 2024. Il y a lieu, par suite, en l'absence de contestation de cette créance, de condamner le CIVEN à verser à Mme veuve A, venant aux droits de son époux, la somme de                  6 070 euros.   
 4. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme veuve A tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge du CIVEN au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'État (le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires) est condamné à verser à Mme veuve A, venant aux droits de son époux M. A, une provision de 6 070 (six mille soixante-dix) euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme veuve A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme veuve A, au comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires et au ministre des armées.   
 Fait à Pau, le 6 mars 2025.  
 La juge des référés, 
 S. PERDU   
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,