TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant et de lui délivrer, dans l'attente, une attestation de prolongation de droit, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 18 février 2024, sur la plateforme ANEF et reste, depuis, sans réponse de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, malgré de nombreuses relances ; 
 - les mesures sollicitées sont utiles et urgentes, dès lors que son titre de séjour est arrivé à expiration le 18 avril 2024 ; elle est ainsi placée en situation irrégulière, alors même qu'elle poursuit ses études, effectue un stage au sein du tribunal judiciaire de Saint-Malo et est inscrite aux épreuves du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), qui se déroulent en juillet et septembre 2024 ;  
 - l'inertie de la préfecture d'Ille-et-Vilaine à lui répondre la place dans une situation d'incertitude administrative et juridique et méconnaît sa liberté d'aller et venir, ainsi que le droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - les mesures sollicitées ne font pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la demande de renouvellement de titre de séjour mention étudiant de Mme B est toujours à l'instruction et qu'une attestation de prolongation d'instruction et de droits lui a été délivrée, valable jusqu'au 2 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3, ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3. 
 3. Aux termes par ailleurs de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; / () ". Aux termes de son article R. 431-15-1 : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, titulaire d'un titre de séjour mention étudiant valable jusqu'au 18 avril 2024, a déposé sa demande de renouvellement sur la plateforme dédiée le 18 février 2024, soit dans le délai prescrit par les dispositions citées au point précédent. Aucune décision n'étant intervenue à l'expiration de la validité de son titre de séjour, le préfet d'Ille-et-Vilaine était tenu de mettre à sa disposition une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande, valant prolongation de droits, ce qu'il a fait, le 3 juin 2024. Les conclusions de la requête tendant à la délivrance de cette attestation ont, par suite, perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 5. Par ailleurs, dès lors que cette attestation permet à Mme B de justifier de la régularité de son séjour, de poursuivre ses études et son stage ainsi que de passer les épreuves du CAPA auxquelles elle est inscrite, la mesure sollicitée, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de statuer à très bref délai sur son dossier, ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'autorité préfectorale devant en toute hypothèse renouveler l'attestation de prolongation d'instruction et de droits aussi longtemps qu'il n'aura pas explicitement statué sur la demande. Les conclusions de la requête tendant à cette fin doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet d'Ille-et-Vilaine de statuer, sous trois jours, sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 13 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 4