TA69 · JU 9ème chambre — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. B C, représenté par Me Frery, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler les décisions du 8 mars 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office ; 
 2°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son cas ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer dans un délai de cinq jours un récépissé de demande d'asile. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ;  
 - elle méconnaît l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - cette décision est entachée d'erreur de droit, la préfète du Rhône s'étant crue tenue de l'édicter compte tenu du refus opposé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à sa demande d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise sans examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - cette décision méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est, subsidiairement, fondé à solliciter la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son cas.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 19 avril 2024. 
 La préfète du Rhône a produit des pièces qui ont été enregistrées le 23 mai 2024. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Frery pour M. C, qui a repris ses conclusions et moyens.  
 La préfète du Rhône n'était ni présente ni représentée à l'audience.  
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant kosovare né le 25 mai 2003, est entré irrégulièrement en France le 15 octobre 2023 pour y demander l'asile. Sa demande a été rejetée, à l'issue de la procédure accélérée, par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 février 2024. Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler les décisions du 8 mars 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.  
 Sur les conclusions principales à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône se serait crue tenue d'édicter l'obligation de quitter le territoire français contestée par M. C.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". Le même droit est garanti à l'article 7 de la charte des droits fondamentaux. Et selon l'article 24 de cette même charte : " 1.   Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. / 2.   Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / 3.   Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ".  
 4. M. C est entré irrégulièrement sur le territoire français moins d'un an avant la décision en litige, y est célibataire et sans enfant, et ne se prévaut d'aucune intégration particulière. L'intéressé déclare être homosexuel et avoir fui pour ce motif son pays d'origine, mais il n'établit pas pour autant qu'il ne pourrait pas mener dans ce pays une vie privée et familiale normale. La mesure d'obligation de quitter le territoire français contestée n'a dès lors pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette décision n'est, pour les mêmes motifs, pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Enfin, la violation des stipulations précitées de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux n'étant pas étayée, le moyen ne peut, en toute hypothèse, qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 5. En premier lieu, cette décision, qui fait mention des considérations de droit et de fait en constituant le fondement, est suffisamment motivée. Il ne ressort, par ailleurs, pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant avant d'édicter cette décision.  
 6. En deuxième lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement.  
 7. En troisième lieu, selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants ". 
 8. A supposer le rapport non circonstancié rédigé le 6 février 2024 par un bénévole de l'association " Accueil et inclusion des migrant.es et exilé.es LGBTQIA+ " de nature à établir l'homosexualité de M. C, ce dernier ne démontre pas avoir subi des mauvais traitements de la part de sa famille, pas plus que l'actualité de ses craintes. Il n'est, dès lors, pas fondé à invoquer la violation des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur les conclusions subsidiaires à fin de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à l'espèce : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 752-11 de ce code dispose : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui forme un recours contentieux contre celle-ci peut, en application de l'article L. 752-5 précité, saisir le tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure d'éloignement. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
 10. Il ne ressort pas des éléments dont fait état le requérant, très peu étayés sur la réalité et l'actualité des menaces auxquelles il serait personnellement exposé du fait de son homosexualité, qu'il existerait un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de refus d'asile opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les conclusions de M. C tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ne peuvent, dans ces circonstances, qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées également.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Amandine ALa greffière, 
 Noure El Houda Boumedienne 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,