TA35 · 4ème Chambre — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, et un mémoire, enregistré le 1er août 2024, M. A B, représenté par Me Carole Gourlaouen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet du Morbihan pris le 23 avril 2024, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement, lui imposant la remise de son passeport et l'obligeant à se présenter les mardi et jeudi à 10h00, au commissariat de Lorient afin d'y indiquer les diligences accomplies dans les préparatifs de son départ ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan : 
 - à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de trois jours et sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 
 - à défaut, de prendre une nouvelle décision après un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Gourlaouen en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté formalisant les décisions attaquées a été signé par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - le refus de séjour n'est pas suffisamment motivé et procède d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait concernant la durée de sa présence en France ; 
 - elle a été opposée en méconnaissance du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la demande d'autorisation de travail présentée par son employeur, jointe à sa demande de titre de séjour, n'ayant pas été instruite ; 
 - le refus de séjour a été également opposé en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnait ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette mesure d'éloignement méconnait également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, le préfet du Morbihan demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée par ordonnance au 21 août 2024 à 12h00. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 25 juillet 2024 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rennes chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord conclu le 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 novembre 2024 à partir de 9h15 : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Gourlaouen, représentant M. B, et celles de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est un ressortissant algérien qui est né le 13 mai 1981. Selon ses déclarations, il est entré en France au cours du mois de janvier de l'année 2019. Selon les dires du préfet du Morbihan, il a quitté la France pour s'établir en Belgique au cours de l'année 2022. Le 12 mai 2023, les services de la préfecture du Morbihan ont réceptionné une demande tendant à la délivrance à l'intéressé d'un premier titre de séjour. A la suite de diverses correspondances qui lui ont été adressées par ces services, sollicitant la production de pièces complémentaires, M. B a complété sa demande par des courriers des 22 février et 29 mars 2024. Par un arrêté du 23 avril 2024, le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement, lui a imposé la remise de son passeport et l'a contraint de se présenter les mardi et jeudi à 10h00, au commissariat de Lorient afin d'y indiquer les diligences accomplies dans les préparatifs de son départ. Par sa requête, M. B demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 2. Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que le préfet du Morbihan a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour après avoir examiné sa situation au regard du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, au regard du b) de l'article 7 du même accord et au titre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation de la situation des ressortissants algériens.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent () sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ". Contrairement à ce que soutient le préfet du Morbihan, il ne résulte pas de ces stipulations qu'elles ne pourraient pas être appliquées à un ressortissant algérien qui serait en situation irrégulière à la date à laquelle il dépose sa demande de titre de séjour. 
 4. L'article R. 5221-1 du code du travail dispose que " () La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () ". Selon l'article R. 5221-17 de ce code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail () est prise par le préfet. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions et des stipulations citées au point 3 que la demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger qui est déjà présent sur le territoire national doit être adressée par l'employeur au préfet, autorité investie du pouvoir décisionnel, et que, dans l'hypothèse où les services de la préfecture ont été saisis d'une telle demande, le préfet ne peut refuser l'admission au séjour de l'intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d'autorisation de travail. En pareille hypothèse, il appartient en effet à l'autorité préfectorale de faire instruire la demande d'autorisation de travail par ses services avant de statuer sur la demande d'admission au séjour. 
 6. Pour refuser de délivrer à M. B, sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention "salarié", le préfet du Morbihan, qui avait été rendu destinataire par l'intéressé d'une demande d'autorisation de travail datée du 12 février 2024 signée par la société Amara 2 en vue de le recruter sur un emploi de pizzaiolo en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, a indiqué, dans son arrêté, que l'intéressé        "[n'avait pas] produit la demande d'autorisation de travail souscrite par un employeur, visée par les services compétents". Le préfet du Morbihan doit être ainsi regardé comme ayant fondé son refus sur le motif tiré de l'absence de délivrance de l'autorisation de travail au sens des dispositions et stipulations citées aux points 3 et 4. Cependant, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Morbihan n'a pas fait instruire la demande d'autorisation de travail signée par la société Amara 2 par les services en charge de l'emploi. Dès lors, le motif de refus de délivrance du certificat de résidence portant la mention "salarié" est, comme le soutient M. B, entaché d'erreur de droit. 
 7. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien () dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". De même, un refus de séjour ne peut être légalement opposé s'il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d'un ressortissant étranger et s'il méconnait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B a séjourné sur le territoire français de la fin du mois de septembre à la fin du mois de décembre de l'année 2019, période au cours de laquelle il a été employé, à Lorient, en qualité de pizzaiolo. Si le préfet du Morbihan admet, dans son arrêté, que l'intéressé atteste de sa présence en France depuis le 30 décembre 2020, aucune pièce du dossier ne permet de relever qu'il aurait séjourné au cours de la même année en France antérieurement à cette date. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que si des témoignages font état de sa présence en France au cours des mois de janvier, juin et septembre de l'année 2022, M. B a été domicilié en Belgique au cours du mois d'avril de la même année. Dans ces conditions, le requérant ne justifie d'une résidence continue sur le territoire français qu'à compter du mois de juin de l'année 2022, soit depuis moins de deux ans à la date du refus de séjour en litige. D'autre part, il est constant que M. B ne vit avec une ressortissante française et son fils âgé de 11 ans, avec lequel il a noué des liens, qu'à compter du mois d'avril de l'année 2023, soit depuis seulement un an à la date de la décision attaquée. Certes, leur relation a débuté au cours du mois de septembre de l'année 2021, mais, durant la période ayant couru à partir de cette date jusqu'au début de la vie commune, M. B n'a pas été constamment présent sur le territoire français. Enfin, s'il se prévaut de son insertion dans la société française par l'exercice d'une activité professionnelle au cours du dernier trimestre de l'année 2019 puis à compter du 10 janvier 2023 en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, il ressort des pièces du dossier qu'en vue de la conclusion de ce contrat, qui mentionne qu'il est de nationalité belge, l'intéressé a produit une fausse carte d'identité faisant état de cette nationalité et que cette activité professionnelle a été exercée sans autorisation de travail. Au regard de l'ensemble de ces éléments, les liens personnels et familiaux en France de M. B ne sont pas tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au sens des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour, ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. En conséquence, et alors qu'il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet du Morbihan ne s'est pas directement fondé sur ces dispositions, ce qui aurait d'ailleurs entaché sa décision d'une méconnaissance du champ d'application de la loi, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise l'autorité préfectorale en n'admettant pas M. B au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être utilement invoqué. 
 10. En quatrième lieu, si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ne prévoit pas des modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues à cet article du code, les stipulations de ce même accord n'interdisent pas à l'autorité préfectorale de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient à cette autorité, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 11. Compte tenu des éléments de la situation personnelle de M. B évoqués au point 8, le refus de procéder à la régularisation de ce ressortissant algérien n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. En dernier lieu, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour est, comme cela a été relevé au point 6, entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet du Morbihan a refusé d'accorder à M. B un certificat de résidence d'une durée d'une année portant la mention "salarié" sans avoir fait instruire la demande d'autorisation de travail présentée par son employeur. L'illégalité de cette décision prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en litige, prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation des décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, opposées par le préfet du Morbihan dans son arrêté du 23 avril 2024.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des autres décisions : 
 14. Eu égard aux liens existants entre, d'une part, l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'autre part, les décisions fixant le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure, imposant la remise du passeport et obligeant à se présenter auprès des services de police afin d'indiquer les diligences accomplies dans les préparatifs du départ pendant ce délai de trente jours, l'annulation des décisions ayant cet objet, opposées par le préfet du Morbihan dans son arrêté du 23 avril 2024, doit être prononcée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français dans ce délai opposée à M. B. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 16. Compte tenu du motif d'annulation du refus de séjour rappelé au point 12, le présent jugement implique seulement que le préfet du Morbihan prenne une nouvelle décision relative au séjour de M. B après une nouvelle instruction de sa situation. Dès lors qu'il appartient au préfet du Morbihan de faire instruire la demande d'autorisation de travail présentée par la société Amara 2, il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la décision prise sur cette demande le délai à l'issue duquel devra être prise la nouvelle décision relative au séjour de M. B. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 000 euros hors taxe, à verser à Me Gourlaouen, son avocate, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation de cette avocate au versement de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée au requérant. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions opposées par le préfet du Morbihan dans son arrêté du 23 avril 2024 pris à l'encontre de M. B sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de prendre, dans un délai de deux mois courant à compter de la décision statuant sur la demande d'autorisation de travail présentée par l'employeur de M. B, une nouvelle décision relative à son séjour en France. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Gourlaouen la somme de 1 000 euros hors taxe en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Les autres conclusions présentées par M. B sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Morbihan et à Me Carole Gourlaouen. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. David Labouysse, président, 
 M. David Bouju, premier conseiller, 
 Mme Catherine René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 D. C 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 D. Bouju 
 La greffière, 
 signé 
 É. Fournet 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.