TA06 · Magistrat M.HOLZER — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés, les 6 et 7 juin 2024, M. A C, retenu au centre de rétention administrative de Nice et représenté par Me Gazzotti, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes la communication de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur ce même territoire d'une durée de cinq ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son avocate sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Le requérant soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente faute pour le préfet des Alpes-Maritimes de justifier d'une délégation de signature régulière au profit de son signataire ; 
 - en s'abstenant d'examiner sa situation au regard de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation et a commis une erreur de droit ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - ladite décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors que l'analyse de sa situation personnelle faite par le préfet des Alpes-Maritimes est erronée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre : 
 - ladite décision est illégale pour toutes les raisons qui justifient de l'illégalité de la mesure portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est manifestement disproportionnée dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. 
 - son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen a pour conséquence l'impossibilité d'obtenir un visa ou un titre de séjour et constitue une mesure d'expulsion automatique de l'espace Schengen ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Holzer, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 juin 2024 à 15 heures 00 :  
 - le rapport de M. Holzer, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Gazzotti, représentant M. C.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, M. C, ressortissant algérien né en 1973, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur ce même territoire d'une durée de cinq ans.  
 Sur la communication par le préfet des Alpes-Maritimes de l'entier dossier de M. C :  
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. En l'espèce, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication par le préfet des Alpes-Maritimes des pièces demandées par M. C.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B D, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté n° 2024-405 du 26 mars 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 77-2024 de la préfecture des Alpes-Maritimes, M. D a reçu délégation de signature à l'effet de signer, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, les mesures d'éloignement, les décisions fixant le pays de destination de ces mesures ainsi que celles portant interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas examiné sa situation au regard des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de telles stipulations qui régissent exclusivement les règles en matière de circulation, d'emploi et de séjour des ressortissants algériens sur le territoire national ne peuvent être utilement invoquées au soutien de conclusions à fin d'annulation d'aucune des décisions contenues dans l'arrêté litigieux parmi lesquelles la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas été prise en conséquence du rejet d'une demande de titre de séjour que le requérant aurait formulée. Par suite, les moyens susmentionnés ne peuvent, en l'espèce, qu'être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, elle vise les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. C ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français et que son comportement constitue, au regard de ses différentes condamnations, une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions et dès lors que la régularité de la motivation de la décision litigieuse ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré de ce que cette décision est insuffisamment motivée ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. C alors, qu'en outre, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'arrêté attaqué fait état d'éléments de fait propres à sa situation personnelle. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. C doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. En troisième lieu, si le requérant soutient que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché la décision litigieuse portant obligation de quitter le territoire français d'erreurs de fait dès lors que l'analyse de sa situation personnelle faite par le préfet des Alpes-Maritimes est erronée, il n'apporte toutefois aucun élément au soutien d'une telle allégation permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, un tel moyen ne peut qu'être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2°  L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ". 
 10. En l'espèce, à supposer même que le requérant ne puisse être regardé comme présentant un comportement constitutif d'une menace pour l'ordre public en application des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile malgré ses cinq condamnations entre les années 2004 et 2013 et la circonstance qu'il soit connu par les forces de police sous au moins cinq identités différentes, il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les seules dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, motif qui n'est, au demeurant, pas contesté par le requérant. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché la décision litigieuse d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le comportement de M. C était constitutif d'une menace pour l'ordre public doivent, en tout état de cause, être écartés.   
 11. En cinquième lieu, le requérant, de nationalité algérienne, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'appliquent aux seuls ressortissants de l'Union européenne et qui ne constituent pas la base légale de la décision litigieuse portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 12. En dernier lieu, si M. C soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie privée et familiale, il n'apporte toutefois aucun élément ni aucune pièce à l'appui de telles allégations. Ces moyens ne peuvent, dès lors, qu'être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. C :  
 13. En se bornant à soutenir que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre est illégale " pour les mêmes raisons que celles développés " à l'égard de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le requérant n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause et à supposer que le requérant puisse être regardé comme soutenant que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre est illégale en raison de l'illégalité de cette décision d'éloignement, une telle décision n'étant entachée d'aucune des illégalités invoquées, ce moyen ne pourrait qu'être écarté.   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 14. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 15. En premier lieu et à supposer comme le soutient le requérant qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public comme l'a retenu le préfet des Alpes-Maritimes dans l'arrêté attaqué pour justifier le prononcé de la mesure portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans, il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs qu'il a retenus en application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à savoir que M. C ne démontre pas avoir résidé habituellement en France depuis son arrivée sur le territoire, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'en étant célibataire et sans enfant, il dispose de fortes attaches dans son pays d'origine comparativement à celles dont il déclare disposer en France et qu'il n'a pas exécuté les quatre précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre. Dans ces conditions, les moyens invoqués par le requérant tirés de ce que la décision en litige méconnaît les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qu'elle présente un caractère disproportionné, dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public doivent, en tout état de cause, être écartés.  
 16. En dernier lieu, si le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen du fait de son inscription dans le système d'information Schengen (SIS), cette inscription, qui n'est qu'une conséquence de l'interdiction de retour en litige, n'a pas d'incidence sur la légalité de cette décision. Le moyen invoqué en ce sens doit alors être écarté.  
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C à l'encontre de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 juin 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Alpes-Maritimes.   
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Lu en audience publique le 7 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. HOLZER        
   La greffière, 
 signé 
 H. DIAW 
  La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
 N°2403029