TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2024 sous le numéro 2403033, complétée par une lettre le 4 mars 2024, M. B A demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 janvier 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusé la délivrance d'un visa de long séjour à son épouse et leur fille au titre du regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer les visas sollicités au plus vite. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Il fait valoir qu'il a donné instruction par note diplomatique de délivrer les visas sollicités. 
 Le ministre de l'intérieur a produit le 11 mars 2024 la copie des vignettes des visas délivrés le même jour aux intéressés. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la requête n° 2302340 enregistrée le 14 février 2024 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience et informées le 4 mars 2024 de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 13 mars 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Les visas sollicités ont été délivrés postérieurement à l'introduction de la requête, ce qui prive d'objet les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. A. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 4 avril 2024. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,