TA13 · Reconduite à la frontière — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. A B, représenté par Me Fontana, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) de supprimer son nom du fichier Système d'Information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours après lui avoir délivré, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, qui s'engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'acte attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'acte attaqué ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 - l'acte attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu, en méconnaissance des articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation, s'estimant à tort être en situation de compétence liée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - il appartient à l'autorité préfectorale de rapporter la preuve qu'il a été informé, dans la langue bengali, qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pouliquen pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, le rapport de Mme Pouliquen. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, né le 1er janvier 1999, de nationalité bangladaise, a fait l'objet d'un arrêté en date du 29 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble de l'arrêté : 
 4. La décision attaquée a été signée par Mme Chloé Demeulenaere, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, qui avait reçu, par un arrêté n° 04-2023-272 du 2 novembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, délégation à l'effet de signer les décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, telles les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, les modalités de notification de l'acte attaqué sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, M. B ne peut utilement soutenir que l'acte attaqué ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend. 
 6. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. En troisième lieu, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation du droit d'être entendu. En conséquence, tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 8. Si M. B soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la décision envisagée et de déposer les documents nécessaires à l'appui de ses prétentions avant de faire l'objet de la mesure contestée, il n'indique pas quelles observations et quels documents il aurait souhaité présenter. Ainsi, il n'établit pas que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de l'acte attaqué. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la procédure est entachée d'irrégularité à défaut d'avoir été contradictoire et que son droit d'être entendu a été méconnu, en méconnaissance des articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 9. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet se serait cru à tort être en situation de compétence liée et qu'il n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Le requérant se prévaut de son emploi au sein de la société Art Decor Travaux Pierre, pour lequel il exerce la profession de manœuvre. Toutefois, cette seule circonstance, étayée par un contrat à durée déterminée signé récemment et des fiches de paie produites pour seulement quatre mois, n'est pas de nature à démontrer que M. B a transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. En effet, le requérant, célibataire et sans charge de famille, ne fait état, ni de la présence de membres de sa famille, ni d'une quelconque insertion socio-professionnelle en France. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, le requérant n'établissant pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence.  
 13. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 14. Si le requérant soutient qu'il a été contraint de fuir le Bangladesh du fait de ses craintes de persécution, de conflits fonciers dans son pays d'origine et de sa relation avec sa cousine, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  
 16. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 511-1, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 17. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, mentionnant notamment l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les quatre critères prévus à l'article L. 612-10 du même code. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 18. En deuxième lieu, le requérant n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'arrêté attaqué, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, le préfet s'est fondé sur le fait que l'entrée en France du requérant était récente et sur " la nature et () l'ancienneté de ses liens avec la France () nonobstant l'absence d'une précédente mesure d'éloignement ou de comportement troublant l'ordre public ". Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a également relevé que l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales au Bangladesh. Au regard de ces circonstances dont la réalité n'est pas démentie par M. B, alors que l'intéressé ne fait état de la présence d'aucun proche en France, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne le signalement dans le système d'information Schengen : 
 20. Le requérant ne peut utilement soutenir que l'autorité préfectorale ne rapporte pas la preuve qu'il a été informé, dans la langue bengali, qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dès lors qu'aucun texte ne fait peser une telle obligation sur l'administration. En tout état de cause, le requérant a été informé d'un tel signalement dans l'arrêté attaqué.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Doivent être rejetées par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 22. Les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 23 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 G. PouliquenLe greffier, 
 Signé 
 R. Machado 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier