TA30 · 4ème chambre magistrat statuant seul — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er août et 20 septembre 2024, M. D A, représenté par Me Jolivet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle la commission de médiation du Gard a rejeté sa demande d'hébergement au titre du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la décision implicite de rejet du 3 juin 2024 ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du Gard de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de reconnaître comme prioritaire et urgente sa demande d'hébergement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Jolivet au titre des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision ;  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la décision de refus est fondée sur sa situation irrégulière; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation s'agissant de la condition d'urgence et de vulnérabilité dès lors qu'il est sans domicile avec sa famille depuis le 21 janvier 2024, qu'il est âgé de 64 ans, ne dispose d'aucune ressource et souffre d'une polypathologie cardiopulmonaire et périphérique, et que sa fille est asthmatique ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2024,  le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 17 septembre 2024 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - code le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui s'est tenue le 12 février 2025 en l'absence des parties et au cours de laquelle a été entendu le rapport de Mme Chamot. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A de nationalité burundaise, déclare être entré en France avec son épouse et leurs deux enfants en 2017. Déboutés du droit d'asile le 15 mars 2019, il leur a été demandé de quitter le logement occupé au CADA de la Croix Rouge à Nîmes. Par arrêtés du 27 décembre 2023, les époux A ont fait l'objet d'un refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, puis, le 21 janvier 2024, d'une expulsion du logement qu'ils occupaient en CADA. M. et Mme A ont alors formulé le 22 avril 2024 un recours amiable afin d'obtenir un hébergement sur le fondement des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Le 6 juin 2024 la commission de médiation du Gard a rejeté ce recours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision, laquelle s'est substituée à la décision implicite de rejet de née le 3 juin 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. () ". Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département () ".  
 3. Les recours contre les décisions des commissions de médiation sur les demandes d'une personne tendant à être déclarée prioritaire et devant être accueillie d'urgence dans une structure d'hébergement relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un recours formé à l'encontre d'une telle décision, d'apprécier l'urgence et le caractère prioritaire de la demande d'hébergement à la date de la décision attaquée, ces deux critères étant cumulatifs 
 4. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 1, la décision expresse du 6 juin 2024 s'est substituée à la décision implicite de rejet née le 3 juin 2024. Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre la décision implicite sont sans objet. 
 5. En deuxième lieu, M. C B, signataire de la décision attaquée, a été nommé président de la commission de médiation du Gard par arrêté réglementaire du préfet du Gard du 27 avril 2022, portant composition de ladite commission. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en litige doit, dès lors, être écarté.  
 6. En troisième lieu, la décision du 6 juin 2024 vise les textes dont elle fait application et mentionne que M. A s'est maintenu en hébergement CADA jusqu'en janvier 2024, date à laquelle il a été délogé, qu'il n'est pas dans une situation de vulnérabilité, qu'il est dépourvu de titre de séjour et que la situation d'urgence n'est pas avérée. Par suite la décision attaquée, qui comporte des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.  
 6. En quatrième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que les conditions d'accès à l'hébergement sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer. Si les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire, n'ont pas vocation en principe à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de vérifier si des circonstances particulières justifient qu'ils soient reconnus comme prioritaires et devant être hébergés en urgence. 
 7. La commission de médiation, si elle a retenu que M. A, débouté de l'asile, était dépourvu de titre de séjour, a également procédé, de manière déterminante, à une appréciation globale de sa situation, au terme de laquelle elle a estimé que la situation d'urgence au regard du droit à l'hébergement opposable n'était pas avérée. Il s'ensuit que le moyen d'erreur de droit doit être écarté. 
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. A était définitivement débouté de sa demande d'asile par une décision du 15 mars 2019 et faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par un jugement du 1er juillet 2024 n°2401302, 2401303. En se bornant à invoquer son âge, son absence de ressources et à produire deux certificats de médecin généraliste du 3 juillet 2024 faisant état d'une polypathologie cardiopulmonaire et périphérique sans détailler les soins associés et de ce que sa fille souffre d'asthme , M. A n'établit pas l'existence de circonstances exceptionnelles permettant de considérer que la commission de médiation aurait entaché d'illégalité l'appréciation qu'elle a portée sur sa vulnérabilité et sur le caractère urgent de sa demande d'hébergement.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision contestée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Les conclusions de M. A à fin d'annulation étant rejetées, celles présentées à fin d'injonction doivent l'être également.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, partie perdante, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. La présente instance ne comportant pas de dépens au sens des dispositions l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Jolivet et à la ministre chargée du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. CHAMOTLa greffière, 
   B. MAS-JAY         
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.