TA38 · Reconduite à la frontière — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Pafundi, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir : 
 - l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé son éloignement à destination du Kosovo ou vers tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible ; 
 - l'arrêté du même jour par lequel elle a été assignée à résidence. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 1 500 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 - l'arrêté portant fixation du pays de destination a été signé par une autorité incompétente ; 
 - cet arrêté n'est pas motivé ; 
 - le préfet n'a pas examiné sérieusement sa situation en décidant de son renvoi en Afghanistan ;  
 - cet arrêté méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il est dépourvu de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant fixation du pays de destination ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de perspective raisonnable pour son éloignement.  
 Le préfet de la Haute-Savoie a présenté un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024 par lequel il conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a délégué à Mme Permingeat les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 6 mai 2024 : 
 - le rapport de Mme Permingeat, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Mme A. 
 La clôture de l'instruction a, par application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, été prononcée à 14 h 21.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante du Kosovo, est entrée en France en mai 2013. Elle a obtenu, en octobre 2016, le bénéfice de la protection subsidiaire. Elle en a toutefois été exclue par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 août 2022. Ultérieurement, la Cour d'appel de Chambéry l'a, entre autres, par un arrêt du 14 mars 2024, condamnée à une peine complémentaire de 10 ans d'interdiction du territoire français. En conséquence, le préfet de la Haute-Savoie a, par deux arrêtés du 29 avril 2024, fixé le pays à destination duquel elle devait être reconduite et l'a assignée à résidence. Dans la présente instance, Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Compte tenu de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu, par application des dispositions précitées, d'accorder provisoirement à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant fixation du pays de destination : 
 3. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe () le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". 
 4. Aux termes de l'article R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office des décisions suivantes : () 6° La peine d'interdiction du territoire français ". L'arrêté en litige a été signé par Mme C, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, qui avait reçu, pour ce faire, une délégation consentie par arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 15 décembre 2023 régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte manque en fait et doit être écarté. 
 5. Aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose la motivation des décisions portant fixation du pays de destination et ce type de décision n'entre dans aucune des catégories visées par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté comme inopérant. 
 6. L'arrêté contesté n'a pas pour objet de renvoyer Mme A en Afghanistan mais au Kosovo ou vers tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible. Par suite, le moyen tiré du fait que l'examen auquel le préfet de la Haute-Savoie s'est livré manquerait de sérieux compte tenu de son prétendu renvoi en Afghanistan doit être écarté.    
 7. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne a la vie est protégé par la loi ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée eu du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 8. La méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales citées au point précédent n'est pas directement invocable contre l'arrêté en litige dans la mesure où les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du droit d'asile, également citées au point précédent, en assurent la mise en œuvre dans l'ordre juridique interne.  
 9. Mme A a, certes, obtenu par arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 21 octobre 2016 le bénéfice de la protection subsidiaire en raison de sévices, notamment sexuelles, qu'un de ses cousins lui avait fait subir. Toutefois, comme exposé au point 1, cette protection lui a été retirée le 10 août 2022 et elle n'apporte aucun élément prouvant la permanence, huit ans plus tard, de cette menace familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par l'arrêté en litige, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.   
 10. Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ". 
 11. Les considérations dont Mme A fait état s'agissant de sa vie privée en France et de ses problèmes de santé sont étrangères à celles que le préfet doit, par application des dispositions citées au point précédent, prendre en compte pour fixer le pays de destination. Par suite, elles ne sont pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté en litige. 
 12. Pour le même motif que celui exposé au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance, par l'arrêté contesté, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 13. L'assignation à résidence en litige comporte les considérations de fait et de droit qui la fondent. Elle satisfait ainsi à l'exigence de motivation qu'impose l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal () ".   
 15. La base légale de l'assignation en litige n'est pas l'arrêté portant fixation du pays de destination de Mme A mais, ainsi que le prévoient les dispositions citées au point 14, l'interdiction judiciaire du territoire prononcée à son encontre par la Cour d'appel de Chambéry par un arrêt du 14 mars 2024. Par suite, l'exception d'illégalité excipée par la requérante doit être écartée. 
 16. Comme exposé au point 9, l'actualité des menaces que la requérante déclare encourir en cas de retour au Kosovo n'est pas établie. Par suite, Mme A n'est pas fondée à s'en prévaloir pour soutenir qu'elles feraient obstacle à toute perspective raisonnable d'éloignement vers cet Etat et, par suite, à invoquer une erreur d'appréciation commise par le préfet de la Haute-Savoie quant aux possibilités de son renvoi dans cet Etat. Le moyen correspondant doit donc être écarté.     
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 18. Eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié Mme B A, à Me Pafundi et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
   
 F. Permingeat 
    Le greffier, 
 P. Muller  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 N°2403037